RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1983, n° 83-90.714

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 2) 1983-01-18

En bref

Sommaire

Les prescriptions de l'article du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1).

Thèmes
  • 1) circulation routiere
  • Code de la route
  • Domaine d'application
  • Article L. 2
  • Voie privée
  • 2) délit de fuite
  • Eléments constitutifs
  • Tentative d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue
  • 3) délit de fuite
  • Faits justificatifs
  • Situation anormale du véhicule accidenté (non)

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 4 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... GUY,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 2 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, EXCES DE POUVOIR ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A 1 000 F D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QUE M. X... A HEURTE ET ENDOMMAGE LE VEHICULE RENAULT 14, QU'IL N'A FOURNI AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON IDENTITE A LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ET QUE M. X..., EN SOUTENANT QUE LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, " TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE (L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE) DE PORTEE GENERALE UN EFFET RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE PAS " ;

QUE LA VOLONTE DELIBEREE DU PREVENU D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EST ETABLIE ;

" ALORS QUE NULLE DISPOSITION PENALE N'INCRIMINE LE DELIT DE FUITE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE ;

QU'EN SE SUBSTITUANT AU LEGISLATEUR POUR CREER UNE TELLE INCRIMINATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 AINSI QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE " ;

LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A 1 000 F D'AMENDE ;

" AUX MOTIFS QUE M. X... A HEURTE ET ENDOMMAGE LE VEHICULE RENAULT 14, QU'IL N'A FOURNI AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON IDENTITE A LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ET QUE M. X..., EN SOUTENANT QUE LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, " TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE (L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE) DE PORTEE GENERALE UN EFFET RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE PAS " ;

QUE LA VOLONTE DELIBEREE DU PREVENU D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EST ETABLIE ;

" ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LE DELIT DE FUITE SUPPOSE QUE LE PREVENU A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE LE PREVENU EUT PU ENCOURIR UNE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREVENU AVAIT TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF DES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE DERNIERE ETAIT SUSPENDUE, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ;

" ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU MOMENT OU LE DEMANDEUR AYANT EU A SORTIR SON VEHICULE DE SON GARAGE S'EST TROUVE DEVANT L'OBSTACLE QUE CONSTITUAIT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT GENANT ;

L'ARRET ATTAQUE, EN IMPUTANT AU PREVENU LE DELIT DE FUITE, A VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER GUY X... COUPABLE DU DELIT DE FUITE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, CONSTATE QU'EN SORTANT SON VEHICULE DE SON GARAGE, SITUE AU SOUS-SOL D'UNE RESIDENCE COLLECTIVE, LE PREVENU A HEURTE ET ENDOMMAGE UNE VOITURE QUI STATIONNAIT DANS L'ALLEE DESSERVANT CE SOUS-SOL ;

QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DU CHOC MAIS ESTIMANT QUE LES DOMMAGES QU'IL VENAIT DE CAUSER NE CONSTITUAIENT QUE " LA JUSTE SANCTION " D'UN STATIONNEMENT GENANT, IL A QUITTE LES LIEUX SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE IDENTIFIER PAR LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACCIDENTEE ;

QUE L'ARRET ENONCE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... SELON LESQUELLES L'ARTICLE L. 2 SUSVISE NE SERAIT PAS APPLICABLE A UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUE LE PREVENU TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, UN EFFET RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE PAS " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ;

QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE SONT APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, SERAIT-CE SUR UNE VOIE PRIVEE ;

QU'EN OUTRE, POUR QUE SOIT CARACTERISE LE DELIT DE FUITE, IL SUFFIT QUE L'AUTEUR AIT TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL POUVAIT ENCOURIR, SANS QUE LE JUGE REPRESSIF AIT A RECHERCHER L'ETENDUE NI LA NATURE DE CETTE RESPONSABILITE, ET SANS QUE LE CONDUCTEUR QUI A CAUSE LE DOMMAGE PUISSE JUSTIFIER SA FUITE PAR LA SITUATION ANORMALE DU VEHICULE QU'IL A ACCIDENTE ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la route L2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-24 Bulletin Criminel 1971 n. 62 p. 159 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-09 Bulletin Criminel 1980 n. 15 p. 34 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-02-15 Bulletin Criminel 1982 n. 49 p. 130 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-30 Bulletin Criminel 1973 n. 394 p. 967 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-25 Bulletin Criminel 1981 n. 75 p. 207 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-03 Bulletin Criminel 1980 II n. 172 (CASSATION PARTIELLE). (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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