RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1983, n° 82-40.753

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1981-07-01

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même établissement que celui où a lieu l'activité commerciale de vente d'appareils dont il n'est qu'un accessoire et qui doit être seule prise en considération.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS DE PESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET INDUSTRIES CONNEXES DE VAUCLUSE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE AFFERENTE AUX FONCTIONS QU'IL EXERCE, DES LORS QUE MEME SI LES DIVERSES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE CONVERGENT VERS LE MEME BUT, CHACUNE D'ELLES S'EXERCE AVEC UN PERSONNEL DISTINCT, SPECIALEMENT AFFECTE, TRAVAILLANT DANS DES ATELIERS SEPARES ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU CARACTERE PREPONDERANT DE L'UNE DES ACTIVITES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE VAFFIER ETAIT LA VENTE DES APPAREILS DE PESAGE, QUE LE SERVICE "APRES-VENTE" QUI S'EXERCAIT DANS LE MEME ETABLISSEMENT N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUI CONSTITUAIT LA FINALITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code du travail L131-1 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-15 Bulletin 1982 V N. 702 P. 517 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.