IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1983, n° 83-61.146

Décision attaquée : tribunal d'instance Périgueux 1983-08-19

En bref

Sommaire

L'énumération qui est donnée par l'article du code électoral des personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur est limitative et ne comprend pas le maire pris en cette qualité.

Il s'ensuit que le pourvoi formé par le maire d'une commune contre un jugement ayant rejeté son recours tendant à ce qu'il soit procédé à un certain nombre d'inscriptions sur les listes électorales en vue des élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doit être déclaré irrecevable.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Maire (non)
  • Sécurité sociale
  • Caisse d'allocations familiales
  • Conseil d'administration
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Personnes pouvant contester

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES DE LA LOI N DU 17 DECEMBRE ET DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ;

QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AOUT 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;

Textes appliqués

  • Code électoral L25
  • LOI 82-1061 1982-12-17 ART. 19

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 70 P. 54 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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