Élections professionnelles – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-60.223Selon l'article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou…
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-61.180Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.472Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.512Selon l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée. En conséquence, dès lors qu'un Tribunal s'est prononcé le même jour par deux jugements, l'un concernant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.473Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.490En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.254Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet…
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.497Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notification de la…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-60.223Selon l'article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou…
- RejetCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-61.180Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-60.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.017
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.464
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.043
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.035
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.266
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.002
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.530
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.345
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-60.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.280
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.472Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1992, n° 91-60.261
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 91-60.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-60.448
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.512Selon l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée. En conséquence, dès lors qu'un Tribunal s'est prononcé le même jour par deux jugements, l'un concernant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-61.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.502
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.477
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.473Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.315
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-60.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.490En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous.
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.254Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.195
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.497Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notification de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.556
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-60.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.359La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.449L'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.315En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis à vis de tous. Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.314Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.626Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 83-63.190Lorsque des élections professionnelles se sont déroulées dans les conditions fixées par un jugement interprétatif, la cassation de cette décision entraîne par voie de conséquence celle du jugement qui rejette une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-61.107L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-40.576Il résulte de l'article 984 du Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1983, n° 81-40.581Dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1983, n° 83-60.930En matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1983, n° 83-61.146L'énumération qui est donnée par l'article L 25 du code électoral des personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur est limitative et ne comprend pas le maire…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.050Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.254Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre…