En bref
- Sommaire
La requête qu'en application des articles et suivants du Code de procédure pénale, le Procureur de la République saisi de l'affaire est tenu de présenter à la chambre criminelle de la Cour de Cassation lorsqu'est susceptible d'être inculpée une personne entrant dans les prévisions desdits articles, ne saurait être considérée, en raison des avis qui y sont exprimés, comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit.
Il n'y a donc pas lieu, dans cette hypothèse, pour la chambre criminelle, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction (1).
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 681 du code de procédure pénale
- Application
- Fait ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- Requête du procureur de la république à la chambre criminelle aux fins de désignation de juridiction
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non)
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. JEAN-JACQUES X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... FAIT GRIEF A M. JEAN-JACQUES X... D'AVOIR, ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH, ECRIT DANS UNE REQUETE ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PLAINTE DU SUSNOMME DIRIGEE CONTRE DES ELUS MUNICIPAUX, QUE " M. Y... EST UN PLAIGNANT D'HABITUDE PARTICULIEREMENT PROCESSIF A L'ENCONTRE DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES " ;
QU'EN RAISON DE CES FAITS, M. Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE M. X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE EST TENU DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQU'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, EN RAISON DES AVIS QUI Y SONT EXPRIMES, COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QUE DES LORS, M. X... N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE " D'UN CRIME OU D'UN DELIT, " IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 679 S
- Code de procédure pénale 681
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-09 Bulletin Criminel 1983 n. 75 p. 164 (NON-LIEU A DESIGNATION). (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-04 Bulletin Criminel 1983 n. 127 p. 297 (NON-LIEU A DESIGNATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.