IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1983, n° 82-93.329

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation) 1982-07-06

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la juridiction d'instruction du second degré a été saisie par l'appel du ministère public de l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi du juge d'instruction. Il n'en serait autrement que si l'arrêt attaqué avait statué sur la compétence ou contenu des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Décision susceptible
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle
  • Arrêt rendu sur l'appel du ministère public d'une ordonnance de non
  • Lieu ou de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... PETER,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE APRES CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES ET DES CHANGES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE DIJON A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., INCULPE D'INFRACTIONS DOUANIERES ET SUR LES CHANGES ;

QUE SUR LES APPELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, ET DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1980, A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

QUE, STATUANT SUR LES POURVOIS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DU PROCUREUR GENERAL, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JUILLET 1981, A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE CETTE ADMINISTRATION, SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AYANT ETE, A BON DROIT, JUGE IRRECEVABLE, CASSE L'ARRET ATTAQUE DANS SES AUTRES DISPOSITIONS ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;

QU'IL S'EN DEDUIT QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, JUGE PAR ELLE RECEVABLE ET QUI NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA CASSATION INTERVENUE ;

ATTENDU QUE CET ARRET NE TRANCHE A L'EGARD DU DEMANDEUR AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ;

QU'AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT DECLINATOIRE ;

QU'EN OUTRE CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE DE NATURE A S'IMPOSER AU TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT STATUE SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

QU'AINSI LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS DEMEURENT ENTIERS ;

D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 574

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-29 Bulletin Criminel 1975 n. 34 p. 90 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-01 Bulletin Criminel 1983 n. 42 p. 87 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.