RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 1983, n° 82-13.106

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1982-01-12

En bref

Sommaire

L'article 33 du Code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n'est pas subordonné à la condition que les baux soient soumis au statut du fermage.

Thèmes
  • Remembrement rural
  • Bail à ferme
  • Report du bail
  • Bail d'origine soumis au statut du fermage
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (METZ, 12 JANVIER 1982) QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER A M A... AFIN QUE CE DERNIER PUISSE L'ATTRIBUER A M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Z... SOUTENAIT DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE M Y..., LOCATAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A DEUX HECTARES, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET EN DEDUISAIT QUE M Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL ET EXCIPER DU DROIT AU REPORT DE SON BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT DELAISSE CES CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL RELATIF AUX EFFETS DU REMEMBREMENT SUR LES BAUX EN COURS N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES BAUX SOIENT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN DEPOURVU DE PORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Textes appliqués

  • Code rural 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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