Remembrement rural : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-12.158Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en bornage, ne peut modifier…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.496Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l'expulsion était réclamée, alors que…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.912Ayant relevé qu'un chemin avait été créé lors d'un remembrement, qu'il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu'il n'avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-11.330Le propriétaire d'une parcelle concernée par un projet de remembrement conserve ses droits réels sur cette parcelle, et donc la qualité pour exercer les actions relatives à l'exploitation de celle-ci, jusqu'à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.093Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 32-1 du Code rural la cour d'appel qui accueille une demande en revendication d'une parcelle attribuée à la suite d'un plan de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-20.339Aux termes de l'article 3 du Code rural devenu l'article L. 121-12 du même Code, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-12.470Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer la limite séparative de deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a pour effet de déterminer la ligne…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.047La compétence de la juridiction de l'expropriation (en matière d'urbanisme), fixée par l'article L. 322-6 du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-12.158Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en bornage, ne peut modifier…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.496Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l'expulsion était réclamée, alors que…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.912Ayant relevé qu'un chemin avait été créé lors d'un remembrement, qu'il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu'il n'avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.200
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-20.983
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-19.819
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-11.330Le propriétaire d'une parcelle concernée par un projet de remembrement conserve ses droits réels sur cette parcelle, et donc la qualité pour exercer les actions relatives à l'exploitation de celle-ci, jusqu'à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-10.866
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.930
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.093Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 32-1 du Code rural la cour d'appel qui accueille une demande en revendication d'une parcelle attribuée à la suite d'un plan de…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-15.379
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.228
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.458
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-20.339Aux termes de l'article 3 du Code rural devenu l'article L. 121-12 du même Code, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 91-21.318
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-12.470Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer la limite séparative de deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a pour effet de déterminer la ligne…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-11.179
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-10.954
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 88-18.689
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.363
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.270
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.225
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.047La compétence de la juridiction de l'expropriation (en matière d'urbanisme), fixée par l'article L. 322-6 du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.442Aux termes de l'article 30-I du Code rural, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires du transfert de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.173Le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution d'une parcelle aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, au mépris des pouvoirs conférés à la seule commission départementale de…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.814L'obligation de remise en état de culture d'une parcelle imposée au profit de son attributaire par une commission départementale de remembrement au bureau d'aide sociale d'une commune, apporteur de celle-ci, à…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 81-13.133Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de son préjudice intentée par un propriétaire de terres incluses dans un périmètre de remembrement…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.572Le propriétaire qui a fait apport d'une parcelle aux opérations de remembrement d'une commune et qui a reçu en contrepartie une autre parcelle, est légalement dépossédé du droit de propriété sur la parcelle dont il a…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.106L'article 33 du Code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n'est pas subordonné à la condition que les baux soient soumis au statut du fermage.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1983, n° 81-13.795Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut pas remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Et il appartient au propriétaire évincé dont une parcelle n'a pas été comprise…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-11.051Seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement peut être saisie, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code rural, par le propriétaire évincé du fait qu'à la suite d'une…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.157SI, APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, LE BENEFICIAIRE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI DEMEURE PROVISOIREMENT EN POSSESSION,…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.995LORSQUE LE PLAN DE REMEMBREMENT EST DEVENU DEFINITIF, LES TERRES MISES DANS LE LOT DE CHAQUE ATTRIBUTAIRE PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE DIVISIONS NOUVELLES AUTORISEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. L'AUTORITE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-11.111LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT. L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.455DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'ATTRIBUTAIRE D'UNE PARCELLE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L 'ANCIEN PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE QUI POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA PRISE DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1967, n° 56-12.633L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PAR UN PROPRIETAIRE EVINCE N'EST PAS RECEVABLE.