CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1983, n° 82-14.206

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1982-04-27

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui déclare un locataire seul responsable de l'incendie survenu dans les locaux donnés à bail sans rechercher si les conditions d'utilisation des lieux par le propriétaire, qui avait un libre accès aux locaux et un droit d'usage sur une partie de ceux-ci, n'étaient pas assimilables aux conditions d'utilisation par un locataire.

Thèmes
  • Bail en général
  • Incendie
  • Responsabilité du preneur
  • Présomption
  • Exonération
  • Occupation des lieux par le bailleur
  • Jouissance assimilable à celle d'un locataire
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE, SURVENU POUR DES CAUSES INDETERMINEES DANS LE HANGAR QUE M X... LUI AVAIT DONNE EN LOCATION ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE CHAMBRE FROIDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1982) RETIENT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M X... AIT EU LE LIBRE ACCES DES LOCAUX, LA SICA EST LA SEULE LOCATAIRE EN TITRE DE LA CHAMBRE FROIDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LIEUX LOUES PAR LE PROPRIETAIRE, QUI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SICA, AVAIT UN DROIT D'USAGE SUR LA CHAMBRE FROIDE ET Y ENTREPOSAIT DES FRUITS, N'ETAIENT PAS ASSIMILABLES A CELLES D'UN LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1733
  • Code civil 1734

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 277 (2) p. 211 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.