RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1983, n° 82-11.645

Décision attaquée : tribunal d'instance Aix-les-Bains 1981-12-17

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir de police qu'un Tribunal sans porter atteinte aux droits des parties, a ordonné d'office, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la suppression des débats d'une lettre adressée par une des parties et contenant des imputations outrageantes à l'encontre des autorités de justice et de leurs auxiliaires.

Thèmes
  • Pouvoirs des juges
  • Suppression d'écrits
  • Article 24 du nouveau code de procédure civile
  • Suppression d'office
  • Lettre adressée par une partie
  • Imputations outrageantes à l'encontre des autorités de justice et de leurs auxiliaires
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Maintien aux débats
  • Ecrits calomnieux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNE D'OFFICE, LA SUPPRESSION DES DEBATS DES ECRITURES PRISES PAR EUGENIE X... AU MOTIF QU'ELLES CONTENAIENT DES IMPUTATIONS OUTRAGEANTES A L'ENCONTRE DES AUTORITES DE JUSTICE ET DE LEURS AUXILIAIRES ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISERAIT PAS LE JUGE A ECARTER D'OFFICE DES DEBATS LES ECRITS PRODUITS PAR LES PARTIES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL QUI NE PRECISERAIT PAS EN QUOI LES ECRITS INCRIMINES REVETAIENT UN CARACTERE CALOMNIEUX ET OUTRAGEANT NE DONNERAIT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR, SUR CE POINT, PROVOQUE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE QUE LE TRIBUNAL, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES, A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE MME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-LES-BAINS ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 24

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-07-28 Bulletin Criminel 1870 N° 155 p. 253 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 II N° 66 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-25 Bulletin 1981 I N° 180 (2) p. 147 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.