RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 1984, n° 81-16.599

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1981-10-08

En bref

Sommaire

N'est pas d'ordre public et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande de résiliation de bail fondée sur des défauts de paiement de fermages postérieurs à l'introduction de l'instance.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Retards réitérés dans le paiement des fermages
  • Retards postérieurs à l'introduction de l'instance
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen
  • Moyen d'ordre public
  • Baux ruraux
  • Retards postérieurs à l'introduction de l'instance (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MMES Y... ET X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 OCTOBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME ET NOTAMMENT LES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE MISES EN DEMEURE POSTERIEURES AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DONC A LA DEMANDE INTRODUCTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES BAILLERESSES ETAIENT IRRECEVABLES A INVOQUER DES DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES POSTERIEURS AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE RELEVER D'OFFICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes appliqués

  • Code rural 830
  • Code rural 840

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.