CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1984, n° 82-10.704

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1981-10-27

En bref

Sommaire

En retenant la qualité de porteur légitime de la banque, alors que l'endossement doit, pour attribuer cette qualité au porteur, être signé avant la rédaction de l'acte de protêt, une Cour d'appel viole les articles et du Code de commerce.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Endossement
  • Tiers porteur
  • Qualité de porteur légitime
  • Endossement antérieur au protêt
  • Nécessité
  • Endossement postérieur à l'acte de protêt
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CALTRAM, EN POURPARLERS AVEC M X... POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN, A REMIS A CE DERNIER, EN GARANTIE, APRES L'AVOIR ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE ;

QUE M X..., QUI NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DE CET EFFET, L'A CEPENDANT ENDOSSE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ANTOINE (LA SEHA) QUI L'A REMISE A SON TOUR A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS (LA BANQUE), LAQUELLE N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT A L'ECHEANCE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU TIRE, L'A FAIT PROTESTER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CALTRAM A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ACTE DE PROTET NE FAIT PAS MENTION DE LA SIGNATURE DE L'ENDOSSEUR AU PROFIT DE LA BANQUE, LA RELATION PAR L'HUISSIER DES ENDOSSEMENTS AU VERSO DE L'EFFET NE FAIT PAS PARTIE DES ENONCIATIONS DU PROTET AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET N'A VALEUR QUE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET QUE SI LE PROTET A LAISSE QUELQUE TEMPS PLACE A L'INCERTITUDE, IL EST PROUVE PAR UNE SIGNATURE NON DISCUTEE QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE ENDOSSEE EN BLANC, CE QUI A SUFFI A CONFERER A LA BANQUE TOUS LES DROITS ATTACHES AU TITRE ;

ATTENDU QU'EN RETENANT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA BANQUE, ALORS QUE L'ENDOSSEMENT DOIT, POUR ATTRIBUER CETTE QUALITE AU PORTEUR, ETRE SIGNE AVANT LA RREDACTION DE L'ACTE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DSIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CODE DE COMMERCE 117
  • CODE DE COMMERCE 160

Rapprochements

  • A Rapprocher, Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1978-05-29, Bulletin 1978 IV N. 152 P. 131 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.