CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 1984, n° 82-15.477

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 3) 1982-06-18

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article alinéas et du code des assurances, - dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - qu'en cas de concours d'assurances, contractées de bonne foi, couvrant un même risque, et lorsque les parties ont adopté la règle de l'ordre des dates est seul tenu à garantie l'assureur dont la police a été contractée antérieurement à l'autre. Et, à cet égard, la tacite reconduction d'un contrat d'assurance n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Assurances cumulatives
  • Article l121
  • 4 du code des assurances
  • Répartition proportionnelle entre les assureurs
  • Dérogation
  • Régime conventionnel de l'ordre des dates
  • Effet
  • Contrat renouvelé par tacite reconduction
  • Contrat d'assurance
  • Renouvellement
  • Clause de tacite reconduction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3 ET DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982, ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE CONCOURS D'ASSURANCES, CONTRACTEES DE BONNE FOI, COUVRANT UN MEME RISQUE, ET LORSQUE LES PARTIES ONT ADOPTE LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES, EST SEUL TENU A GARANTIE L'ASSUREUR DONT LA POLICE A ETE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A L'AUTRE, D'AUTRE PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT ;

ATTENDU QU'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A M X... A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE LE 2 DECEMBRE 1978 ;

QUE M X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), LE 30 DECEMBRE 1974, UNE POLICE LE COUVRANT CONTRE CE RISQUE JUSQU'AU 31 MARS 1976, QUI A ETE RENOUVELEE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION, ANNUELLEMENT, A COMPTER DE CETTE DATE ;

QUE, LE 1ER JANVIER 1978, IL S'EST GARANTI CONTRE LE MEME RISQUE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) PAR UNE POLICE QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE COMPLEMENTARITE AU VU DE L'ORDRE DES DATES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA MACIF TENUE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT CONCLU AUPRES DE CET ASSUREUR LE 30 DECEMBRE 1974, TACITEMENT RECONDUIT, S'EST PERPETUE DEPUIS CETTE DATE, SA RECONDUCTION CONSTITUANT UNE SIMPLE PROROGATION, ET QU'IL EST DONC ANTERIEUR A LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE L'UAP ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LA TACITE RECONDUCTION N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-4 AL. 3, AL. 4
  • LOI 82-600 1982-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-01-18 Bulletin 1983 I N° 21 P. 19 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.