RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1984, n° 83-91.443

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11) 1983-03-01

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) travail
  • Repos hebdomadaire
  • Fermeture des établissements
  • 2) action civile
  • Syndicats professionnels d'employés
  • Union de syndicats
  • Intérêt collectif de la profession
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Syndicats
  • Intérêts collectifs de la profession
  • Travail

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 4 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS), PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION ENGAGEE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE FOND ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) ;

AUX MOTIFS QUE LA PARTIE POURSUIVANTE NE VERSE AUX DEBATS QUE CINQ PROCES-VERBAUX ETABLIS, LE SEUL DIMANCHE 13 DECEMBRE 1981, PAR PIERRE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, ET CONSTATANT L'OUVERTURE, A CETTE DATE, DE CINQ DES MAGASINS DE LA SOCIETE MONDIAL MOQUETTE ;

QUE CES PROCES-VERBAUX, D'AILLEURS ETABLIS A L'EXTERIEUR DES MAGASINS, Y MENTIONNENT LA PRESENCE A CETTE DATE D'UNE CLIENTELE, AINSI QUE D'EMPLOYES, AU TOTAL DIX, REPARTIS DANS LES CINQ MAGASINS MAIS N'APPORTENT AUCUNE ESPECE DE PRECISION SUR L'IDENTITE, NI SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES, EMPLOYES CE DIMANCHE DANS LES MAGASINS OUVERTS ;

QU'AINSI LE SYNDICAT POURSUIVANT NE JUSTIFIE PAS DE L'EMPLOI, CONTESTE PAR LE PREVENU, " DE CADRES, ASSIMILES, AGENTS DE MAITRISE OU TECHNICIENS ", C'EST-A-DIRE DE SALARIES APPARTENANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'IL A, PAR SES STATUTS, VOCATION DE REPRESENTER ;

ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE CE QUE, SANS AVOIR ETE EMPLOYES AUX JOURS CONSIDERES, LES CADRES DE L'ENTREPRISE (AU NOMBRE DE DEUX SEULEMENT) ET LES ASSIMILES ONT NEANMOINS SUBI EFFECTIVEMENT, DU FAIT DES INFRACTIONS POURSUIVIES, UN PREJUDICE DIRECT OU MEME INDIRECT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER, DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, SANS DISTINCTION DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;

QUE, DES LORS QU'UNE TELLE INFRACTION EST CONSTATEE, TOUT SYNDICAT OU UNION DE SYNDICATS, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE - CADRES OU ASSIMILES, TECHNICIENS OU SALARIES -, EST HABILITE, DANS LA MESURE PRECISEMENT OU IL REPRESENTE DES TRAVAILLEURS, A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DE CE CHEF ET A METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, SANS AVOIR A RAPPORTER LA PREUVE QUE L'INFRACTION A PORTE PLUS SPECIALEMENT ATTEINTE A LA CATEGORIE PARTICULIERE DE TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE ONT ETE MECONNUES, CETTE VIOLATION CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A TOUTES LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET DONC AUX CADRES ;

QUE, DES LORS, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF DES TRAVAILLEURS, Y COMPRIS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DE PERSONNELS D'ENCADREMENT, EST HABILITE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LE CONTREVENANT " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE X... JACQUES EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL " MONDIAL-MOQUETTE ", DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, PAR L'OUVERTURE AU PUBLIC, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, SANS AVOIR OBTENU DE DEROGATION, DE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET DE QUATRE SUCCURSALES, OU, SELON LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, ETAIENT EMPLOYES, AU TOTAL, DIX SALARIES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON ACTION, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DE CONDAMNATION DU PREMIER JUGE, RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PREVENU A SOULEVE A BON DROIT LE DEFAUT D'INTERET ET DE QUALITE DE LA FNECS POUR AGIR EN L'ESPECE ;

QUE S'IL EST VRAI QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE REPOS HEBDOMADAIRE ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, IL N'EN EST PAS MOINS NECESSAIRE QUE LE SYNDICAT POURSUIVANT PUISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, INVOQUER UN PREJUDICE PORTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MAIS EFFECTIVEMENT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION OU DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'IL A VOCATION A REPRESENTER ;

QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, LA FNECS, QUI GROUPE LES SYNDICATS DE L'ENCADREMENT DES ACTIVITES DU COMMERCE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, ET REPRESENTE, SUR LE PLAN NATIONAL, LES CADRES, ASSIMILES, AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIENS, A POUR OBJET D'ETUDIER ET DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS COMMUNS DES SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ET, EVENTUELLEMENT, LES INTERETS SPECIFIQUES DE CHACUN D'EUX ;

ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QU'EN L'ESPECE, LES PROCES-VERBAUX D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE COMPORTENT AUCUNE INDICATION SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES INDUMENT EMPLOYES ;

QU'AINSI, LA FNECS NE JUSTIFIE PAS QUE CES DERNIERS AIENT APPARTENU A L'UNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES QU'ELLE AVAIT VOCATION A REPRESENTER, NI QUE DES AGENTS DESDITES CATEGORIES AIENT SUBI UN PREJUDICE, MEME INDIRECT ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LA PARTIE CIVILE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ET QUE LEUR VIOLATION EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, ENCORE FAUT-IL, POUR QU'UNE UNION DE SYNDICATS PUISSE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411-23 DU CODE PRECITE, QU'ELLE SOIT EN MESURE D'INVOQUER UNE ATTEINTE EFFECTIVE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'UN DES GROUPES PROFESSIONNELS QU'ELLE REPRESENTE ;

QUE C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES REPRESENTEES PAR LA FNECS NE SAURAIT LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du travail L411-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-02 Bulletin Criminel 1978 N. 297 p. 766. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-20 Bulletin Criminel 1979 N. 74 p. 203

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.