RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 1984, n° 83-80.020

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre MIN.) 1983-02-03

En bref

Sommaire

S'il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire lui-même.

Thèmes
  • Assistance educative
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Appel
  • Convocation des parents
  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Réception par le destinataire lui
  • Même
  • Preuve
  • Nécessité (non)
  • Procédure civile
  • Notification en la forme ordinaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS ORDONNANT UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'EGARD DE DEUX DE SES ENFANTS, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT A CETTE AUDIENCE AURAIT ETE SIGNEE ET CONSERVEE PAR SA FILLE ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES PARENTS DOIVENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE CETTE LETTRE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE AU DESTINATAIRE LUI-MEME ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE "APRES AVIS A COMPARAITRE DONNE A MME X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION" ;

QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES DE SORTE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1188
  • Nouveau Code de procédure civile 1193
  • Nouveau Code de procédure civile 1195

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.