CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1984, n° 82-14.677

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1982-05-05

En bref

Sommaire

La clause d'un contrat d'assurance contre le vol limitant la garantie au cas où l'auteur du vol a pénétré clandestinement dans les locaux assurés s'entend de toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré et dans un but illicite. Encourt donc la cassation pour dénaturation de cette clause claire et précise la Cour d'appel qui estime qu'il n'y a pénétration clandestine si un individu se laisse enfermer dans un local avec l'intention de voler et lorsque ses occupants ne se trouvent pas dans les lieux.

Thèmes
  • Assurances dommages
  • Vol
  • Police
  • Dénaturation
  • Garantie
  • Conditions
  • Introduction "clandestine" du voleur
  • Introduction "à l'insu de l'assuré"
  • Assurance en général
  • Assurance vol
  • Limitation fixée par la police

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ;

QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER JOURNAL SE TROUVANT ABANDONNEES DANS L'ENTREE ET LES TIROIRS AYANT ETE VIDES ET RENVERSES SUR LE PLANCHER ;

QU'ILS ETAIENT ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS", LE CONTRAT PREVOYANT QU'UNE INDEMNITE (QUI ETAIT LIMITEE DU RESTE A 40% DE LA VALEUR DES OBJETS PRECIEUX), ETAIT DUE EN CAS DE VOL AVEC EFFRACTION, ESCALADE, UN USAGE DE FAUSSES CLEFS, OU DE VOL SANS EFFRACTION, S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ;

QUE L'ASSUREUR A PRETENDU NE VERSER AUCUNE INDEMNITE, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE VOL N'AVAIT PU A L'EVIDENCE ETRE COMMIS QUE PAR UNE PERSONNE AYANT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ET QUE LA GARANTIE ETAIT DUE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFORME SA DECISION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PENETRATION CLANDESTINE QUE "LORSQU'UN INDIVIDU SE LAISSE ENFERMER DANS UN LOCAL AVEC L'INTENTION DE VOLER LORSQUE SES OCCUPANTS NE SE TROUVENT PAS DANS LES LIEUX", ALORS QUE LA PENETRATION CLANDESTINE S'ENTEND DE TOUTE ENTREE INTERVENUE A L'INSU DE L'ASSURE ET DANS UN BUT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN EN RESTREIGNANT LA PORTEE, UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-10 Bulletin 1981 IN° 48 (1) P. 39 (REJET)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.