Assurances dommages : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1984, n° 83-14.274Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.578En l'état de la clause d'un police d'assurance garantissant les "risques provoqués par émeute, mouvement populaire, sabotage", et d'un sinistre ayant consisté en l'effraction d'une porte de chai suivie de l'ouverture de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.750En l'état d'un sinistre survenu à une maison d'habitation à la suite d'une fuite d'eau consécutive au gel d'une canalisation, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.503L'assuré peut disposer librement de l'indemnité qui lui a été allouée et le contrat conclu sur ce point entre lui et la société automobile qui avait établi le devis de remise en état du véhicule accidenté, devis dont le…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.677La clause d'un contrat d'assurance contre le vol limitant la garantie au cas où l'auteur du vol a pénétré clandestinement dans les locaux assurés s'entend de toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré et dans un but…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.080L'assurance relative aux biens étant, aux termes de l'article L 121-1 du Code des assurances, un contrat d'indemnité, l'assuré, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-11.814L'assureur de dommages auquel est refusé, par le troisième alinéa de l'article L 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de son assuré contre un préposé responsable, ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.858C'est par une interprétation souveraine de la clause d'une police d'assurance, limitant à une certaine somme la garantie pour les dommages causés "par un incendie" que la Cour d'appel, pour condamner l'assureur à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1984, n° 83-14.274Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.578En l'état de la clause d'un police d'assurance garantissant les "risques provoqués par émeute, mouvement populaire, sabotage", et d'un sinistre ayant consisté en l'effraction d'une porte de chai suivie de l'ouverture de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.750En l'état d'un sinistre survenu à une maison d'habitation à la suite d'une fuite d'eau consécutive au gel d'une canalisation, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.503L'assuré peut disposer librement de l'indemnité qui lui a été allouée et le contrat conclu sur ce point entre lui et la société automobile qui avait établi le devis de remise en état du véhicule accidenté, devis dont le…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.677La clause d'un contrat d'assurance contre le vol limitant la garantie au cas où l'auteur du vol a pénétré clandestinement dans les locaux assurés s'entend de toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré et dans un but…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.080L'assurance relative aux biens étant, aux termes de l'article L 121-1 du Code des assurances, un contrat d'indemnité, l'assuré, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-11.814L'assureur de dommages auquel est refusé, par le troisième alinéa de l'article L 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de son assuré contre un préposé responsable, ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.858C'est par une interprétation souveraine de la clause d'une police d'assurance, limitant à une certaine somme la garantie pour les dommages causés "par un incendie" que la Cour d'appel, pour condamner l'assureur à…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.793Aux termes de l'article L 121-13 4° alinéa, du Code des assurances, en cas d'assurance du risque locatif, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leur…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.755Dès lors qu'un article d'une police d'assurance garantissant des bâtiments contre la tempête n'exigeait une attestation des services météorologiques faisant état d'une vitesse du vent supérieure à 100 km à l'heure qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.027C'est sans dénaturer la clause d'une police d'assurance contre le vol stipulant : "la garantie est limitée aux vols commis avec effraction du coffre-fort, avec enlèvement du coffre-fort par un malfaiteur s'étant…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1978, n° 76-15.244Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurance incendie, garantissant les biens d'un agriculteur contre les dommages matériels résultant "de l'action directe de la foudre et de l'électricité", la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-15.480L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-12 du Code des assurances, subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-14.784Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation aux créanciers privilégiés et…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-15.049Il résulte de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-12 du Code des assurances, que le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage ne peut s'exercer que dans la limite de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un assuré de l'action en garantie formée contre son assureur à la suite des dommages subis par son camion semi-remorque, lequel s'est renversé alors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.979La perte de la chose assurée, qui, en vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930 met fin à l'assurance, ne résulte pas du seul fait de l'ordre de l'autorité prescrivant la destruction de la chose assurée et non…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 74-10.857C'est sans se contredire que, pour condamner un assureur, solidairement avec son assuré, à payer à un garagiste le montant des réparations effectuées sur la voiture dudit assuré, les juges du fond, après avoir constaté…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-11.726EN L'ETAT DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE LES DEGATS DES EAUX, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST ENGAGEE A TITRE DE LOCATAIRE OU DE PROPRIETAIRE, C'EST…
- CassationCass. com., 29 avr. 1974, n° 72-14.223LORSQUE LA POLICE D'ASSURANCE CORPS SOUSCRITE POUR UNE DRAGUE FLUVIALE, STIPULE QU'IL DOIT TOUJOURS SE TROUVER UN HOMME A BORD, L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE A LA SUITE DU NAUFRAGE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.078LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE GENERATRICE DE LA RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR DE FONDS AYANT SERVI A L'ACHAT D 'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'AGENT GENERAL PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL A ETE SOUSCRIT LE CONTRAT…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.814LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE "LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.205AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE.…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 70-10.185L'ASSUREUR DE DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SON ASSURE ET UN TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DU PREMIER CONTRE LE SECOND POUR RECLAMER LA QUOTE-PART…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.723DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE "DOMMAGES COLLISION" INCLUSE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, STIPULANT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE ASSUREE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 68-14.410Les juges du fond interprètent souverainement la clause ambigüe d'une police d'assurances garantissant les dommages causés "par des tempêtes de vent sous toutes leurs formes, orages, ouragans et cyclones" en déclarant…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-11.713Aux termes de l'article 31 de la Loi du 13 juillet 1930, lorsque la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent. En…