IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 1984, n° 83-61.107

Décision attaquée : tribunal d'Instance de Strasbourg, 1983-07-13

En bref

Sommaire

L'article du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'élection des membres des conseils de discipline et des commissions paritaires d'établissement.

Dès lors est rendu en premier ressort le jugement rejetant la demande en annulation des élections des représentants du personnel au conseil de discipline et à la commission paritaire d'établissement d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel.

Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Caisse régionale de crédit agricole
  • Elections des représentants du personnel au conseil de discipline (non)
  • Agriculture
  • Election des représentants du personnel à la commission paritaire d'établissement
  • Contestation
  • Jugement
  • Décision en dernier ressort (non)
  • Election des représentants du personnel au conseil de discipline

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FGA - CFDT DU BAS-RHIN DES CADRES, GERANTS ET EMPLOYES DU CREDIT AGRICOLE ET DU CENTRE INFORMATIQUE DU CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE DISCIPLINE ET A LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU BAS-RHIN, QUI AVAIENT EU LIEU LE 9 JUIN 1983 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CONTESTATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNE PAS LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE DISCIPLINE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES D'ETABLISSEMENT ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;

Textes appliqués

  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE R321-18

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1961-11-10, Bulletin 1961 II N. 749 P. 526 (REJET)
  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-06-09, Bulletin 1983 V N. 315 P. 223 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.