CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1984, n° 82-15.120

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux, Chambre Sociale, 1982-06-28

En bref

Sommaire

Le montant des revenus à prendre en considération pour déterminer si les conditions d'exonération prévues par l'article 7 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 sont réunies est, non celui retenu par la loi fiscale pour l'assiette de l'impôt mais celui de l'ensemble des revenus déclarés avant abattements fiscaux (arrêts

n° 1 et 2).

En conséquence :

  • Méconnaît ce texte l'arrêt qui dispense un assuré du paiement des cotisations en tenant compte de l'abattement fiscal dont il avait bénéficié sur le revenu des capitaux mobiliers (arrêt n° 1).
  • Manque de base légale, la décision qui, pour accorder l'exonération énonce que les divers avantages perçus par l'assuré, représentant pour partie le remboursement de capitaux, n'ont été inclus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu que pour un montant inférieur au seuil d'exonération, sans préciser la nature exacte de chacun de ces avantages (arrêt n° 2).
Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE DISPENSEE DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 AU MOTIF QUE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE L'ABATTEMENT FISCAL DE 3.000 FRANCS DONT ELLE AVAIT BENEFICIE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, SES REVENUS DE LA PERIODE DE REFERENCE AVAIENT ETE INFERIEURS AU SEUIL D'EXONERATION FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REVENUS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES EST, NON CELUI RETENU PAR LA LOI FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, MAIS CELUI DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES AVANT ABATTEMENTS FISCAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 JUIN 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 74-810 1974-09-28 art. 7
  • Loi 66-509 1966-07-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, 1984-02-01 (cassation)
  • N° 82-14.987 Caisse d'assurance maladie des professions libérales C/ Ecarot
  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-06-07 bulletin 1979 V N° 496 p. 366 (cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, Chambre sociale, 1983-02-02 bulletin 1983 V N° 72 p. 49 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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