CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1984, n° 82-11.796

Décision attaquée : cour d'appel Douai, Chambre Sociale 5, 1982-01-29

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 17-2° du décret n° 74-131 du 20 février 1974 que les contestations relatives à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles sont portées devant les tribunaux administratifs.

Excède donc sa compétence, la cour d'appel qui après avoir constaté l'insuffisance des périodes d'activité agricole exercée à titre principal par un exploitant décide qu'il ne peut bénéficier de l'indemnité viagère de départ à quelque titre que ce soit.

Et la cassation encourue de ce chef ne laissant rien à juger par les juridictions de l'ordre judiciaire, il n'y a lieu à renvoi.

Thèmes
  • Agriculture
  • Indemnité viagère de départ
  • Contestations
  • Compétence
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de cassation
  • Cassation sans renvoi
  • Litige relevant des juridictions administratives
  • Séparation des pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., QUI A EXERCE LES ACTIVITES NON SALARIEES DE BOUCHER ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, VALIDE SEULEMENT QUARANTE NEUF TRIMESTRES AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION DE 1947 A 1980 ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL POUR LES PERIODES S'INTERCALANT DE 1947 A 1953 ET DE 1974 A 1980, CE QUI AURAIT PERMIS LA VALIDATION DE QUARANTE HUIT TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DU 1ER AVRIL 1946 AU 30 SEPTEMBRE 1962, M. X... AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION COMMERCIALE DE BOUCHER ;

QUE, D'AUTRE PART, SI, DURANT LA SECONDE PERIODE, IL N'EXERCAIT PLUS CETTE ACTIVITE, IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1974 IL AVAIT CEDE L'ESSENTIEL DE SON EXPLOITATION AGRICOLE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ANNEE SUIVANTE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE RETRAITE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

VU L'ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, ALORS EN VIGUEUR ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DES PERIODES D'ACTIVITE AGRICOLE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR M. X..., A DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;

EN QUOI ELLE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET ENFREINT LA REGLE DE LA SEPARATION DES POURVOIS ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes appliqués

  • Décret 74-131 1974-02-20 art. 17-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.