CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1984, n° 82-14.163

Décision attaquée : cour d'appel Paris, Chambre 16 B, 1982-04-29

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui déclare un bail nul pour violence sans préciser ni la nature de la menace subie par le souscripteur de l'acte ni le caractère déterminant de la menace.

Thèmes
  • Bail en général
  • Nullité
  • Violence
  • Violence morale
  • Eléments constitutifs
  • Constatations nécessaires
  • Contrats et obligations
  • Consentement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPAGNE-PREMIERE RASPAIL ET LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES, PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 31 JANVIER 1979 A UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION POUR LAQUELLE MME MALKA S'ETAIT PORTEE FORT, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) ENONCE QUE L'ANALYSE DES DOCUMENTS SIGNES PAR Y... MALKA LE 3 DECEMBRE 1979 APRES LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, RAPPROCHES DES ECRITURES DES SOCIETES PROPRIETAIRES, PERMET D'ETABLIR QUE MME X..., QUI N'AVAIT AUCUN INTERET A L'OPERATION ENVISAGEE, S'EST TROUVEE FORCEE D'APPOSER SA SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE DU 31 JANVIER 1979, LEQUEL CONTENAIT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS QU'ELLE NE POUVAIT MANIFESTEMENT PAS ASSURER PAR ELLE-MEME, ET QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PERMET D'AFFIRMER QUE C'EST LA CRAINTE, C'EST-A-DIRE LA VIOLENCE MORALE, QUI L'A CONTRAINTE A SIGNER LE BAIL DU 31 JANVIER 1979 QUI DOIT AINSI ETRE DECLARE NUL ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA NATURE DE LA MENACE SUBIE PAR MME X..., NI SON CARACTERE DETERMINANT DU CONSENTEMENT OBTENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1112

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.