RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 février 1984, n° 82-13.337

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Paris 1982-04-30

En bref

Sommaire

L'article du livre des Procédures Fiscales (applicable depuis le 1er janvier 1982) n'exige pas en matière de droits d'enregistrement l'audition du Ministère Public.

Thèmes
  • 1) impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Ministère public
  • Audition
  • Article r202
  • 2 du livre des procédures fiscales
  • Application dans le temps
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Procédure
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982) D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CETTE MATIERE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE DE SORTE QUE LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE NULLE MENTION DE CETTE AUDITION NE RESPECTE PAS L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982) N'EXIGE PAS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1982 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIS A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT UTILISEE A USAGE D'HABITATION ET UNE AUTRE A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDIVISIBILITE DES BAUX COMMERCIAUX, QUI NE PERMET PAS DE PROCEDER A UNE VENTILATION DU LOYER AFFERANT AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET AUX LOCAUX ACCESSOIRES D'HABITATION, INTERDIT D'EXTRAIRE CES LOCAUX ACCESSOIRES DE LA QUALIFICATION COMMERCIALE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE -A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE A--2EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX LOUES AFFECTES A USAGE D'HABITATION AINSI QUE LES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS DES IMMEUBLES COMPORTANT, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA MOITIE DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, DES LOCAUX LOUES A USAGE D'HABITATION ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE DES LOCAUX D'HABITATION LITIGIEUX ETAIT SUPERIEURE A LA MOITIE DE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE LA TAXE CONTESTEE ETAIT DUE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

Textes appliqués

  • CGI 1947-2, 1946, 1635-A, 1635-A-1-2°
  • Livre des procédures fiscales R202-2 CGI

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-01-13, Bulletin 1981 IV N° 27 p. 19 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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