CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 1984, n° 83-91.960

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1983-03-18

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent, dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Commet le délit réprimé par les articles L. 586 et L. 587 de ce même code, tout pharmacien qui emploie, même occasionnellement, auxdites opérations, une personne qui ne satisfait pas aux conditions légales.

Thèmes
  • Pharmaciens
  • Exercice illégal de la profession
  • Préparateurs en pharmacie
  • Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire
  • Personne non titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • LE SYNDICAT NATIONAL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE (UNAP), PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, AYANT RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PREPARATEURS EN PHARMACIE SONT SEULS AUTORISES A SECONDER LE TITULAIRE DE L'OFFICINE ET LES PHARMACIENS QUI L'ASSISTENT, DANS LA PREPARATION ET LA DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE ET A LA MEDECINE VETERINAIRE ;

QU'ILS ASSUMENT LEUR TACHE SOUS LA RESPONSABILITE ET LE CONTROLE EFFECTIF D'UN PHARMACIEN ;

QU'EN OUTRE, L'ARTICLE L. 587 DU MEME CODE PUNIT DES PEINES EDICTEES A L'ARTICLE L. 586 TOUT PHARMACIEN QUI AURA EMPLOYE MEME OCCASIONNELLEMENT AUX OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 584 UNE PERSONNE QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... CLAUDE, PHARMACIEN, A EMPLOYE DANS SON OFFICINE A DES OPERATIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE, DES PERSONNES N'AYANT PAS LE TITRE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ;

QU'IL A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 584, L. 586, L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LESDITS EMPLOYES AVAIENT REMIS DES MEDICAMENTS A DES CLIENTS MUNIS OU NON D'UNE ORDONNANCE, ENONCENT QUE LE TITULAIRE DE L'OFFICINE OU LA PHARMACIENNE ASSISTANTE ETAIENT EN PERMANENCE PRESENTS POUR ASSURER TOUS LES CONTROLES NECESSAIRES A LA DELIVRANCE REGULIERE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET POUR FOURNIR AUX CLIENTS LES INDICATIONS OU LES CONSEILS QUI FONT PARTIE DE LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ;

QU'ILS EN CONCLUENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUENT PAS L'INFRACTION RELEVEE DANS LA POURSUITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 18 MARS 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L584, L586, L587

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.