En bref
- Sommaire
Voir le sommaire suivant.
- Thèmes
- 1) cour d'assises
- Débats
- Accusé
- Accusé refusant de comparaître
- Oralité
- Lecture des auditions et interrogatoires de l'accusé
- 2) cour d'assises
- Témoin
- Déposition
- Déposition après lecture de ses déclarations écrites
- Violation
- 3) cour d'assises
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... YVES,
- Y... PIERRE,
- Z... PHILIPPE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE ET LE TROISIEME A 13 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES ET AVANT L'AUDITION DE TOUT TEMOIN ET EXPERT, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983 DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE Z... (PV DES 6-10-80, 10-10-80, 31-10-80) ET DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE X... CONCERNANT LE VOL DU 29 AOUT 1980, PUIS QU'AU SUJET DU VOL DU 28 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DU PV D'AUDITION D-19 / V, PV N° D-20 / V, PV N° D-21 / V, LECTURE DU PV DU 10 OCTOBRE 1980 DE Z... D-26 / V, LECTURE DU PV COTE D-28 / V DU 30 OCTOBRE 1980, LECTURE DES DECLARATIONS DE X... D-38 / V DU 19 JUIN 1981, LECTURE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A... PIERRE, COTE D-36 / V, PV DEPOSITION B... COTE D-22 / V ;
PUIS QUE, POUR LE VOL DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT A LU LES DECLARATIONS DE Z... PV D-15 / VI, PV D-17 / VI, PV D-23 / VI, LES DECLARATIONS DE X..., PV D-16 / VI, PV D-19 / VI ;
ENFIN QUE POUR LE VOL COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DE Y..., COTE D-40 / VII, DE Z..., PV D-19 / VII, PV D-48 / VII, DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU 25 OCTOBRE 1980, DU PV D-38 / VII ET DU PV D-49 / VII (PAGES 6 ET 7) ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1983, LE TEMOIN A... PIERRE, DONT LA DEPOSITION A L'INSTRUCTION AVAIT DEJA ETE LUE LA VEILLE A ETE ENTENDU SOUS SERMENT EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC A ETE EGALEMENT VIOLEE PAR LA LECTURE DE MULTIPLES PROCES-VERBAUX PENDANT UNE AUDIENCE ENTIERE, EN SORTE QUE LES JURES ONT ACQUIS UNE CONVICTION A LA LECTURE DU DOSSIER DE L'INSTRUCTION ET AVANT TOUT DEBAT ORAL " ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES QUI AVAIENT REFUSE DE COMPARAITRE MALGRE LA SOMMATION DELIVREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ET LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES PROCES-VERBAUX ENUMERES DANS LE MOYEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE CES EXPOSES ET LECTURE DES PROCES-VERBAUX, LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE AUX CONSEILS DES PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC, AUX CONSEILS DES ACCUSES ET AUX JURES QUI ONT DECLARE N'AVOIR AUCUNE PRECISION A DEMANDER, NI OBSERVATION A FORMULER " ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN PROCEDANT A LA LECTURE, D'UNE PART, DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES ACCUSES LORS DE L'ENQUETE DE POLICE ET, D'AUTRE PART, DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES ACCUSES DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;
QUE L'ABSENCE DES ACCUSES LUI IMPOSAIT CETTE MANIERE DE CONDUIRE LES DEBATS ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE DEBAT DOIT ETRE ORAL ;
QU'EN APPLICATION DE CETTE REGLE, LE PRESIDENT NE PEUT DONNER LECTURE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION D'UN TEMOIN PRESENT QU'APRES AVOIR RECU SA DEPOSITION ORALE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES LECTURES FAITES PAR LE PRESIDENT A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983, IL A ETE DONNE CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A... PIERRE, TEMOIN REGULIEREMENT ACQUIS AUX DEBATS, ET QUI A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ;
" EN CE QUE LA COUR, STATUANT SEULE, A PAR ARRET INCIDENT REJETE LES CONCLUSIONS DES ACCUSES TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
" AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A DEJA ETE INVOQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REJETEE PAR CETTE JURIDICTION EN SON ARRET DE RENVOI DU 1ER JUILLET 1982 ;
QUE SUR POURVOI, CET ARRET A ETE CONFIRME PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN SON ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1982 ;
QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS APPARAISSENT POUR CERTAINS D'ENTRE EUX AVOIR ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LES AUTRES DOCUMENTS N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A MODIFIER LES QUALIFICATIONS RETENUES DANS L'ARRET DE RENVOI ;
QU'AINSI L'EXCEPTION D'AMNISTIE NE PEUT ETRE UTILEMENT SOULEVEE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
" ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION D'UNE LOI D'AMNISTIE NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET SANS QUE LEUR DECISION S'IMPOSE EVENTUELLEMENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE POSER LA QUESTION DE L'AMNISTIE AU PRETEXTE QU'ELLE AVAIT DEJA ETE RESOLUE DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
" ET ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AMNISTIE PROFITAIT AUX ACCUSES DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ET AU JURY REUNIS, QUI ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR LA RESOUDRE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DISPOSE " EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE " ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT INCLUS DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QUE SOIT POSEE " UNE QUESTION SUBSIDIAIRE " " SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES, REFUSER DE POSER LA QUESTION DEMANDEE, DES LORS QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'AMNISTIE SONT AUX TERMES DE CE TEXTE SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE, LAQUELLE EST, EN L'ESPECE, LA COUR D'ASSISES FORMEE PAR LA REUNION DE LA COUR ET DU JURY ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 CONDAMNANT X... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 319
- LOI 81-736 1981-08-04 art. 2-5
Rapprochements
- (1) et (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1934-11-08 Bulletin 1938 n° 179 p. 350. (1) et (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-11-02 Bulletin 1949 n° 300 p. 478. (3) Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-03-31 Bulletin 1954 n° 134 p. 233
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.