RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 1984, n° 82-12.570

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1982-02-22

En bref

Sommaire

Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en raison de l'accord donné par le comité d'entreprise à son licenciement après une seconde consultation le refus de réintégrer un salarié protégé dont la mise à pied avait été maintenue bien que l'autorisation de le licencier n'ait pas été donnée par le comité d'entreprise.

Il en résulte que, abstraction faite du motif inexact mais surabondant relatif à l'urgence dont la constatation ne s'imposait pas, l'arrêt qui a décidé que la juridiction des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur une demande de réintégration aux motifs que la condition d'urgence n'était pas remplie qu'il existait une contestation sérieuse et que le trouble manifestement illicite allégué avait au moins une apparence de fondement est justifié.

Thèmes
  • Comité d'entreprise
  • Membres
  • Mise à pied
  • Délibérations successives du comité d'entreprise
  • Refus suivi d'autorisation du licenciement
  • Refus de réintégration du salarié
  • Effet
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Membre du comité d'entreprise
  • Mesures spéciales

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SPIRAM, A ETE MISE A PIED A LA SUITE D'UNE GREVE ;

QUE CETTE MISE A PIED A ETE MAINTENUE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT TANT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LA SALARIEE, AU MEPRIS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 JUIN 1979, A SAISI DE NOUVEAU, EN AOUT 1979, APRES SON RENOUVELLEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES MEMES FAITS ;

QUE CETTE AUTORISATION LUI AYANT ETE ACCORDEE, MME X... A ETE LICENCIEE LE 18 OCTOBRE 1979 ;

QUE CETTE DERNIERE, A LAQUELLE S'EST JOINT LE SYNDICAT C F D T HACUITEX DE LA HAUTE-GARONNE, A DEMANDE EN REFERE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS REMPLIE ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DU FAIT DE L'ACCORD DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE MME

X...

, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVAIT POUR OBJET DE METTRE UN TERME A UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ALLEGUE AVAIT AU MOINS UNE APPARENCE DE FONDEMENT ET QU'ILS N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS CETTE CONSEQUENCE NECESSAIRE, ALORS SURTOUT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE POUR LES MEMES FAITS, DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ET ALORS, AU DEMEURANT, QU'EN NE PRECISANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE DONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR MME X... N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE EN RAISON DE L'ACCORD DONNE ULTERIEUREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT RELATIF A L'URGENCE DONT LA CONSTATATION NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.