RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1984, n° 83-11.143

Décision attaquée : cour d'appel Reims, 1982-10-26

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance des legs qui lui ont été faits, quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par ces legs. Il s'ensuit donc qu'un conjoint survivant, légataire universel de son conjoint décédé avec lequel il était titulaire d'une créance née antérieurement au décès a qualité pour agir en recouvrement de la totalité de cette créance, sauf à voir réduire, le cas échéant, le montant de celle-ci, en application de l'article du code civil, dans le cas où les enfants du couple auraient fait valoir leurs droits.

Thèmes
  • Succession
  • Saisine
  • Bénéficiaire
  • Conjoint survivant
  • Effets
  • Recouvrement d'une créance antérieure au décès
  • Conjoint survivant légataire universel
  • Présence d'héritiers réservataires
  • Testament
  • Legs
  • Délivrance
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, EN 1973, CONFIE A M Y..., ALORS NOTAIRE, UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, ET QU'A PARTIR DE 1975, ILS ONT ADRESSE, SANS RESULTAT, A CET OFFICIER PUBLIC PLUSIEURS RECLAMATIONS POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ;

QUE M X... EST DECEDE LE 5 JUIN 1976 LAISSANT SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ET DEUX FILLES ISSUES DU MARIAGE ;

QU'EN 1979, MME VEUVE X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, ET QUE CE DERNIER A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN SOUTENANT QUE MME VEUVE X..., EN PRESENCE DE SES DEUX FILLES LEGITIMES MAJEURES, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR SEULE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME VEUVE X... ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, RECLAMER LA DELIVRANCE DE SON LEGS AUX HERITIERS RESERVATAIRES, SEULS INVESTIS DE LA SAISINE ;

QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X... LE DROIT D'AGIR SEULE CONTRE M Y..., RETENIR QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE LA DESIGNAIT COMME L'UNIQUE HERITIERE ET QUE SES DEUX FILLES N'AVAIENT AUCUNE PART DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE, PUISQUE CELLES-CI ETAIENT INVESTIES DES DROITS ET ACTIONS AYANT APPARTENU AU DEFUNT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LE CONJOINT SURVIVANT EST, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES HERITIERS LEGITIMES OU NATURELS, INVESTI DE LA SAISINE SUR L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE, ET SE TROUVE AINSI DISPENSE DE DEMANDER LA DELIVRANCE DES LEGS QUI LUI ONT ETE FAITS, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE LA VOCATION CONFEREE PAR CES LEGS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE MME VEUVE X..., QUI ETAIT INVESTIE PAR LA LOI DE LA SAISINE, AVAIT QUALITE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE, SAUF A VOIR REDUIRE, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS LE CAS, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE, OU LES FILLES LEGITIMES AURAIENT FAIT VALOIR LEURS DROITS ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE GRIEF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Textes appliqués

  • Code civil 724, 1220

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1979-10-29, Bulletin 1979 I N. 266 (2) p. 212 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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