RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 1984, n° 83-91.743

Décision attaquée : cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne 1983-03-28

En bref

Sommaire

La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale.

Dès lors, est sans incidence l'ordre des questions qu'au surplus le principe du secret du délibéré interdit de rechercher (1).

Thèmes
  • Mineurs
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances atténuantes
  • Refus
  • Application d'une sanction pénale
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1° B...

2° EPOUX B...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET ALINEAS ET DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'A D'ABORD ETE POSEE LA QUESTION DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS EN SECOND LIEU SEULEMENT CELLE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER A L'ACCUSE, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, UNE SANCTION PENALE ;

"ALORS QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SUPPOSANT QUE SOIT ACQUIS LE PRINCIPE MEME D'UNE SANCTION PENALE, IL S'ENSUIT QUE L'ORDRE ILLOGIQUE DES QUESTIONS SUIVI EN L'ESPECE ET CONSISTANT A POSER D'ABORD LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS CELLE DE LA NECESSITE D'UNE SANCTION PENALE, CE QUI EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, RENDAIT INELUCTABLEMENT ACQUIS, SAUF CONTRADICTION, LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION, A, EN S'OPPOSANT AINSI A CE QUE LA COUR ET LES JUGES S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN MINEUR, VIOLE L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT REPONDU A CETTE QUESTION ET GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

" ATTENDU QU'A SUPPOSER, CE QUE LE PRINCIPE DU SECRET DU DELIBERE INTERDIT DE RECHERCHER, QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES AIENT ETE POSEES DANS L'ORDRE INDIQUE AU MOYEN, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE REPONSE POSITIVE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AU MINEUR UNE SANCTION PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-09-07 Bulletin 1981 n° 253 p. 667

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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