IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1984, n° 82-40.677

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Paris, chambre 6 commerce, 1981-12-01

En bref

Sommaire

La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à faire reconnaître le droit au bénéfice de l'indemnité de transport

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER, POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE AU JOUR DU JUGEMENT, LA SOMME DE 1087 FRANCS ;

QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE X... ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-05 Bulletin 1983 V N° 475 (1) p. 338 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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