En bref
- Sommaire
La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Appel
- Taux du ressort
- Demande indéterminée
- Demande tendant à faire reconnaître le droit au bénéfice de l'indemnité de transport
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER, POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE AU JOUR DU JUGEMENT, LA SOMME DE 1087 FRANCS ;
QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE X... ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-05 Bulletin 1983 V N° 475 (1) p. 338 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.