CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1984, n° 83-10.849

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1982-10-14

En bref

Sommaire

Le fait que l'exploitation d'un laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage par le mari, soit subordonnée à la possession de certains diplômes, ne pouvait avoir pour effet, sous l'empire de l'article -1°, ancien du code civil, et de l'article 815-12 du même code, de faire échapper à la communauté la valeur de ce fonds, et à l'indivision post communautaire les fruits et revenus de ce fonds, sauf la rémunération pour le travail, la responsabilité personnelle et les frais.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES : QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT ACTIVEMENT DE TOUT LE MOBILIER DES EPOUX ;

QUE, SELON LE SECOND, QUI EST APPLICABLE A L'INDIVISION QUI SUIT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'INDIVISAIRE EST REDEVABLE DES PRODUITS NETS DE SA GESTION ET A DROIT A LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'AMIABLE, OU, A DEFAUT, PAR DECISION DE JUSTICE ;

ATTENDU QUE M X... ET MME G. SE SONT MARIES SANS CONTRAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION TENDANT A SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA LOI NOUVELLE ;

QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A PRONONCE LEUR DIVORCE, LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE REMONTANT AU JOUR DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 31 MAI 1974 ;

QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES QUI SONT NEES DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SEULE ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA VALEUR PATRIMONIALE DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES, CREE, DURANT LE MARIAGE, PAR M X..., ET EXPLOITE PAR LUI DANS UN IMMEUBLE COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA VALEUR DES TITRES ET DIPLOMES DE M X..., QUI CONSTITUAIENT POUR LUI DES PROPRES ;

QUE L'ARRET EN A DEDUIT QUE LA GESTION DU LABORATOIRE PAR M X..., POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1974 (DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DE CE LABORATOIRE DOIT ETRE DETERMINEE, SON EVALUATION DEVANT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE CELLE DE LA JOUISSANCE DIVISE) NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN BIEN INDIVIS, ET QUE NE POUVAIT DONC ETRE ACCUEILLIE LA PRETENTION DE MME G. DE FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LA REMUNERATION DE M X... POUR SA GESTION DU LABORATOIRE DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE JUSQU'A CELLE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES SOIT SUBORDONNEE A LA POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, SOUS L'EMPIRE DU DROIT APPLICABLE, DE FAIRE ECHAPPER A LA COMMUNAUTE LA VALEUR DE CE FONDS, A L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE LES FRUITS ET REVENUS DE CE FONDS, SAUF LA REMUNERATION POUR LE TRAVAIL, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET LES FRAIS GRACE AUXQUELS CES FRUITS ET REVENUS AVAIENT ETE OBTENUS ;

QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code civil 1401-1 ancien, 815-12 ancien

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-03-16 Bulletin 1982 I n. 109 (2) p. 95 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.