CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1984, n° 83-12.370

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1983-01-12

En bref

Sommaire

N'est pas sans cause l'enrichissement qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition des droits.

Par suite l'époux pharmacien, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ne peut prétendre, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à une indemnité pour avoir assumé seul, sans rémunération, la gestion de l'officine de son épouse, dès lors que les revenus procurés par cette activité sont tombés dans la société d'acquêts.

Thèmes
  • Enrichissement sans cause
  • Conditions
  • Absence de cause
  • Enrichissement trouvant son fondement dans la loi (non)
  • Pharmacie
  • Officine
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Société d'acquêts
  • Gestion par le mari de l'officine de sa femme
  • Enrichissement sans cause (non)
  • Séparation des biens conventionnelle
  • Liquidation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX S.-GORAGUER, QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 2 JUIN 1978 ;

QUE, PENDANT LE MARIAGE, M S. ET MME GORAGUER, TITULAIRES, L'UN ET L'AUTRE, DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT ACQUIS CHACUN UNE OFFICINE DE PHARMACIE, QUI CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR UN BIEN PROPRE, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE ;

QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, M S. A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR ASSUME SEUL, SANS REMUNERATION, L'ENTIERE GESTION DE L'OFFICINE DE SA FEMME ;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE L'A ACCUEILLIE AU MOTIF QUE M S. AVAIT FOURNI UN APPORT EN TRAVAIL DONT IL EST RESULTE POUR SON EPOUSE UN ENRICHISSEMENT EN CONTREPARTIE DUQUEL IL EST FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'EST PAS SANS CAUSE L'ENRICHISSEMENT QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS ;

QUE LES REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE DE GESTION DE L'OFFICINE DE MME GORAGUER TOMBAIENT DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUI EXCLUAIT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1371

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-10-26 Bulletin 1982 I n. 302 p. 257 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.