RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1984, n° 82-13.950

Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction Cour d'appel de Rennes 1982-05-14

En bref

Sommaire

Si en vertu de l'article du code de procédure pénale, les observations des parties doivent être adressées à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions au plus tard quinze jours avant l'audience, cette règle n'est assortie d'aucune sanction.

Thèmes
  • 1) indemnisation des victimes d'infraction
  • Procédure
  • Observations des parties
  • Délai
  • Inobservation
  • Sanction
  • 2) indemnisation des victimes d'infraction
  • Mémoire complémentaire d'une victime déposé le jour de l'audience
  • Mémoire ayant fait l'objet d'un débat contradictoire
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Décision
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES A MME X... ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE ;

QU'AINSI LA COMMISSION AURAIT VIOLE LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 50-17 PRECITE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DE MME X..., DATE DU JOUR DE L'AUDIENCE, LA DECISION PRECISE QU'ONT ETE ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE LA REQUERANTE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET L'AVOCAT GENERAL EN LEURS OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ;

QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MENTIONS QUE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1982, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R50-17
  • Nouveau Code de procédure civile 15

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-09-30 Bulletin 1981 II N° 174 (2) p. 112 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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