CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1984, n° 82-16.872

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1982-05-11

En bref

Sommaire

Ne caractérise pas le transfert de la garde, l'arrêt qui pour débouter une victime, blessée au pied par un éclat provenant de la chute d'une bouteille qui avait basculé du plan incliné d'une caisse enregistreuse d'un magasin, de sa demande formée contre le propriétaire du magasin par application de l'article alinéa 1er du code civil, se borne à énoncer que la bouteille avait été appréhendée par un tiers non identifié et présentée à la caisse avec l'intention d'en payer le prix, circonstance non démentie par la victime et n'apparaissant pas contestable alors que la société propriétaire du magasin était présumée demeurer gardien de la bouteille.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du code civil)
  • Garde
  • Transfert
  • Bouteille
  • Dépôt par un tiers non identifié sur la caisse d'un magasin
  • Constatations insuffisantes
  • Commerçant
  • Responsabilité
  • Gardien
  • Bouteille appréhendée par un tiers non identifié
  • Choses gardées

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE CIVIL ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... RUIZ QUI EFFECTUAIT DES ACHATS AUX ETABLISSEMENTS QUERCY, A ETE BLESSEE AU PIED PAR UN ECLAT PROVENANT DE LA CHUTE D'UNE BOUTEILLE QUI AVAIT BASCULE DU PLAN INCLINE DE LA CAISSE ENREGISTREUSE ;

QU'ELLE A ASSIGNE CES ETABLISSEMENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE CIVIL EN DECLARANT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE AVAIT LA GARDE DE LA BOUTEILLE INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CETTE BOUTEILLE AVAIT ETE APPREHENDEE PAR UN TIERS NON IDENTIFIE ET PRESENTEE A LA CAISSE AVEC L'INTENTION D'EN PAYER LE PRIX, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE QUI N'ETAIT PAS DEMENTIE PAR LA VICTIME, N'APPARAISSAIT PAS CONTESTABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU MAGASIN ETAIT PRESUMEE DEMEURER GARDIEN DE LA BOUTEILLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LE TRANSFERT DE LA GARDE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.