RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1984, n° 82-16.563

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, chambre 3, 1982-10-21

En bref

Sommaire

En matière de saisie exécution, le juge des référés est compétent, en vertu de l'article du code de procédure civile pour statuer sur toutes les réclamations de la partie saisie.

Les articles et du nouveau code de procédure civile disposent que le juge devant qui est produit un jugement frappé de tierce opposition peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir, statuant sur une réclamation de la partie saisie, ordonné une discontinuation des poursuites de saisie exécution, dès lors qu'il constate que le jugement dont le créancier poursuivait l'exécution faisait l'objet d'une tierce-opposition et qu'il énonce les circonstances en fonction desquelles il estime devoir surseoir à cette exécution.

Thèmes
  • Saisie exécution
  • Incidents
  • Sursis à la continuation des poursuites
  • Poursuites effectuées en vertu d'un jugement frappé de tierce
  • Opposition
  • Constatations suffisantes
  • Référé
  • Sursis
  • Compétence
  • Réclamations de la partie saisie
  • Tierce

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE LES CONSORTS X..., SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PORTANT CONDAMNATION A SON PROFIT CONTRE LES CONSORTS X..., 1 BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF A TENTE DE SAISIR LE MOBILIER DE SES DEBITEURS ;

QUE CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA SAISIE ET QUE LE JUGE DES REFERES, EN ENONCANT QU'IL EXISTANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DU JUGEMENT, A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS QU'AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION PROPREMENT DITE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET DEVENU DEFINITIF, IL AURAIT FAIT OBSTACLE A CETTE EXECUTION POUR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR STATUER SUR TOUTES LES RECLAMATIONS DE LA PARTIE SAISIE ;

QUE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSENT QUE LE JUGE DEVANT QUI EST PRODUIT UN JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION PEUT SUIVANT LES CIRCONSTANCES PASSER OUTRE OU SURSEOIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DONT LA BANQUE POURSUIVAIT L'EXECUTION FAISAIT L'OBJET D'UNE TIERCE OPPOSITION ET ENONCE LES CIRCONSTANCES EN FONCTION DESQUELLES IL ESTIME DEVOIR SURSEOIR A CETTE EXECUTION ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA NOTION DE DIFFICULTE D'EXECUTION CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 607
  • Nouveau Code de procédure civile 110, 589

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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