RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 1984, n° 83-10.660

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1982-12-02

En bref

Sommaire

A défaut de disposition le précisant dans l'article du code civil, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; il en résulte que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet de vente malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer le droit de préemption.

Thèmes
  • Indivision
  • Cession de droits indivis
  • Droit de préemption des coindivisaires
  • Notification par l'indivisaire de son intention de céder
  • Portée
  • Offre de vente (non)
  • Succession
  • Indivision successorale
  • Exercice
  • Renonciation par l'indivisaire à son projet de vente
  • Possibilité
  • Vente

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle Laure X... et M. René X..., son neveu, sont copropriétaires indivis d'un immeuble, à concurrence des 5/6 pour la première, et de 1/6 pour le second ; que Mlle Laure X... ayant envisagé de céder ses droits indivis à des voisins, les époux Y..., a, par acte extrajudiciaire du 10 avril 1979, notifié à son neveu, en application de l'article du Code civil, les conditions de la vente projetée ; que celui-ci a, par exploit du 3 mai 1979, fait connaître à sa tante qu'il entendait exercer son droit de préemption ; que Mlle X... l'a, le 28 juin 1979, informé en la même forme, qu'elle n'entendait plus céder ses droits indivis ; que M. X..., estimant que le fait d'avoir déclaré exercer son droit de préemption rendait la vente parfaite, a assigné sa tante pour la faire condamner à la réaliser par acte authentique ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs essentiels que l'article du Code civil, alinéa 3 et suivants, contrairement à d'autres textes, ne prévoit aucune obligation à la charge de l'indivisaire vendeur, sinon celle de ne pas vendre au tiers, et que dans la mesure où il contient des dispositions restreignant la liberté des conventions, il doit être interprété restrictivement ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code civil que l'exercice, par le coïndivisaire, de son droit de préemption rend la vente définitive, sous réserve de sa réalisation ultérieure, puisque ce texte ne prévoit aucune faculté de retrait au profit du vendeur, et que, de la sorte, cette disposition légale a été violée ;

Mais attendu qu'à défaut de disposition le précisant dans l'article du Code civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; qu'il en résulte que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet de vente malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer le droit de préemption ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 815-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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