RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1984, n° 82-14.053

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 14 B, 1982-04-30

En bref

Sommaire

La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du bail n'avait pas à répondre à des conclusions dépourvues de portée soutenant que l'attitude postérieure du bailleur valait reconduction tacite du bail et donc renonciation à se prévaloir de la résiliation.

Thèmes
  • Bail en général
  • Tacite reconduction
  • Conditions
  • Bail écrit venu à expiration à son terme
  • Résiliation
  • Résiliation amiable
  • Effet
  • Tacite reconduction du bail résilié
  • Impossibilité
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Flash International, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la Société des entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1982), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion en se fondant sur la résiliation conventionnelle du bail résultant d'une lettre du 25 août 1981, émanant, d'après elle, d'un ancien dirigeant démissionnaire et sur la publicité donnée à cette démission le 22 octobre 198l, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la fraude aux droits de la société locataire, et la connivence entre l'ancien dirigeant de cette société et le bailleur, étaient de nature à interdire à la société propriétaire de se prévaloir de la date de démission publiée par la société Flash International ; que celle-ci avait précisément montré que son ancien dirigeant avait envoyé une lettre de pure complaisance à la société propriétaire pour permettre à celle-ci de se prévaloir de la résiliation du bail ; qu'en se bornant à énoncer que la société locataire était liée par la date de démission qu'elle avait publiée, sans statuer sur le moyen tiré de la fraude et de la mauvaise foi de la société propriétaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, la reconduction tacite du bail, après réception de la prétendue lettre de résiliation, était de nature à réduire à néant la portée de cette lettre ; que cette lettre prévoyait précisément cette éventualité, puisqu'elle mentionnait que les nouveaux dirigeants de la société entreraient en contact avec la société propriétaire, en vue de la conclusion d'un nouveau bail ; qu'à ce sujet, la société Flash International avait démontré qu'elle était restée dans les lieux pendant trois mois, en payant régulièrement le loyer convenu, sans aucune opposition ou du bailleur ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si l'attitude de la société propriétaire postérieurement à la réception de la prétendue lettre de démission ne valait pas reconduction tacite du bail et donc renonciation à se prévaloir de la résiliation, la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions" ;

Mais attendu, d'une part, que la société Flash International n'a, devant la Cour d'appel, ni soutenu que son ancien dirigeant avait envoyé à la société propriétaire une lettre de pure complaisance, ni invoqué la fraude commise par cette dernière société ou la mauvaise foi de celle-ci ; que le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, l'arrêt, qui constate l'existence d'une résiliation amiable du bail, n'avait pas à répondre à des conclusions dépourvues de portée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, non fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1982 par la Cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.