RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 1984, n° 84-91.880

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, chambre d'accusation 1984-03-23

En bref

Sommaire

La Chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction, en application de l'article du Code de procédure pénale d'une demande d'examen de la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé, n'est pas tenue de statuer dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 de ce code.

Thèmes
  • 1) chambre d'accusation
  • Saisine
  • Nullité de l'instruction
  • Article 171 du code de procédure pénale
  • Ordonnance de prolongation de détention
  • Délai imparti pour statuer
  • Application de l'article 148
  • 2 du code de procédure pénale (non)
  • Détention provisoire
  • Décision de prolongation
  • Chambre d'accusation saisie en application de l'article 171 du code de procédure pénale
  • Instruction

Texte intégral

ATexte intégral37 paragraphes, 6 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... DANIEL,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 MARS 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A DIT QUE L'OMISSION DE NOTIFIER A SON CONSEIL L'ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE N'ENTACHAIT PAS LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ET AVAIT EU POUR SEUL EFFET D'EMPECHER LE DELAI D'APPEL DE COURIR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SUR RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RECUE PAR LE MINISTERE PUBLIC LE 1ER MARS 1984, N'A STATUE QUE LE 23 MARS 1984 ;

" ALORS QUE JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU STATUER AU PLUS TARD SUR CETTE DEMANDE DANS LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE COURANT DU LENDEMAIN DU JOUR OU LA REQUETE DE L'INCULPE EST PARVENUE AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL ;

QUE, DES LORS, L'INCULPE DOIT ETRE REMIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

" ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ADRESSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE REQUETE EN DATE DU 29 FEVRIER 1984 TENDANT A L'EXAMEN DE LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE DATEE DU 31 JANVIER 1984 PAR LAQUELLE IL AVAIT PROLONGE LA DETENTION DE L'INCULPE ET QUI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 183 ALINEA 1 DUDIT CODE, N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE DANS LES 24 HEURES A SON CONSEIL ;

ATTENDU QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR CETTE REQUETE LE 23 MARS 1984, N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 148-2 DE CE CODE, ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, DES LORS QUE CET ARTICLE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DE MISE EN LIBERTE FORMEES EN VERTU DES ARTICLES 141-1 ET 148-1 DUDIT CODE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'UN DE CES TEXTES ;

QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE LA LETTRE, ADRESSEE LE 29 FEVRIER ET RECUE A LA COUR D'APPEL LE 1ER MARS 1984, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'INCULPE DEMANDAIT AU MINISTERE PUBLIC DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE EN CAUSE ET ORDONNER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA LIBERATION D'OFFICE DE L'INCULPE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ALINEA 1ER, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN VUE DE L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE, A DECLARE CETTE ORDONNANCE REGULIERE ;

" AUX MOTIFS QUE CETTE ORDONNANCE EST MOTIVEE PAR LA GRAVITE DES FAITS ET LES INVESTIGATIONS EN COURS ;

QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES PAR LES CONSEILS ET PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE LES CONSEILS DE L'INCULPE N'ONT PAS ETE AVISES DANS LES 24 HEURES DE L'ORDONNANCE INTERVENUE ;

QUE CETTE OMISSION A INDENIABLEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'ELLE A POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE TOUT EFFET LEGAL LA PROCEDURE QUI A DECOULE DIRECTEMENT DE LADITE ORDONNANCE ET QUE DES LORS, UN NOUVEAU DELAI D'APPEL PARTIRA DE LA NOTIFICATION A LAQUELLE IL SERA PROCEDE EN EXECUTION DE L'ARRET ;

MAIS QUE CETTE OMISSION N'ENTRAINE PAS EN LA CAUSE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE NI A FORTIORI LA MISE EN LIBERTE DE CE DERNIER ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ADMIS QUE L'OMISSION D'AVISER LES CONSEILS DE L'INCULPE DE L'ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE CONSTITUAIT INDENIABLEMENT EN L'ESPECE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, IL LUI INCOMBAIT DE LE RECONNAITRE ET D'ANNULER LA PROCEDURE A PARTIR DE CETTE ORDONNANCE ET Y COMPRIS CETTE ORDONNANCE (CRIM. CASS. 11 OCTOBRE 1983, BULLETIN N° 240, P. 615) ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'A DEFAUT D'UNE ORDONNANCE REGULIERE DE PROLONGATION DE LA DETENTION INTERVENUE EN TEMPS UTILE, L'INCULPE DOIT ETRE REMIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SAISIE DE L'EXAMEN DE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RELEVER FUT-CE D'OFFICE LA NULLITE DE CELLE-CI ;

QUE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION NE COMPORTANT AUCUNE MOTIVATION SPECIALE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 ALINEA 2, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT LA DECLARER REGULIERE ;

QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF POUR VIOLATION DES ARTICLES , DERNIER ALINEA, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'INCULPE DOIT ETRE REMIS D'OFFICE EN LIBERTE FAUTE DE PROLONGATION REGULIERE DE LA DETENTION EN TEMPS UTILE ;

" SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 12 OCTOBRE 1983 ;

QUE SUIVANT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1984 NOTIFIEE LE MEME JOUR AU CONSEIL DE L'INCULPE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PRESCRIT LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC EN VUE DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION, MESURE QUE PAR ORDONNANCE DU 31 JANVIER, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC EFFET DU 12 FEVRIER 1984 ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE A L'INCULPE LE 2 FEVRIER MAIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON CONSEIL DANS LES 24 HEURES ;

ATTENDU QUE SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DUDIT CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OMISSION DE NOTIFICATION AU CONSEIL " N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE ELLE-MEME QUI A ETE RENDUE DANS LES FORMES ET CONDITIONS REGULIERES " ET A EU POUR SEULE CONSEQUENCE DE " PRIVER DE TOUT EFFET LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE A L'INCULPE " ET D'EMPECHER LE DELAI D'APPEL DE COURIR ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, L'ABSENCE D'AVIS AU CONSEIL NE PORTE NULLEMENT ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT D'APPELER DE L'ORDONNANCE, DES LORS QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION REGULIERE DE CELLE-CI ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AU CONSEIL, N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA VALIDITE DE LADITE ORDONNANCE, DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de Procédure Pénale 144
  • Code de Procédure Pénale 145
  • Code de Procédure Pénale 148-2
  • Code de Procédure Pénale 171

Rapprochements

  • (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-06-22 Bulletin criminel 1976 N° 288 P. 596

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.