1) chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-95.006Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-92.882Est recevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1985, n° 84-91.855Aucun délai n'est imposé à la Chambre d'accusation qui statue sur appel d'une ordonnance rendue par un juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire.
- CassationCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-93.590Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.396Il ne saurait être fait grief à une Chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé et son conseil, régulièrement avisés de la date d'audience, n'étaient pas présents de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi qui…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 85-92.669La présidence de la chambre d'accusation par le président suppléant, régulièrement désigné à cet effet par l'assemblée générale de la Cour d'appel, implique que le président titulaire était empêché (1).
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 85-92.219Les dispositions des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale ne concernent que le juge d'instruction et ne sont pas applicables devant la Chambre d'accusation.
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 85-91.877Répond aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ordonne un supplément d'information et il n'y a pas lieu dans un tel cas de rendre une décision sur…
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- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-95.006Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-92.882Est recevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1985, n° 84-91.855Aucun délai n'est imposé à la Chambre d'accusation qui statue sur appel d'une ordonnance rendue par un juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire.
- CassationCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-93.590Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.396Il ne saurait être fait grief à une Chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé et son conseil, régulièrement avisés de la date d'audience, n'étaient pas présents de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi qui…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 85-92.669La présidence de la chambre d'accusation par le président suppléant, régulièrement désigné à cet effet par l'assemblée générale de la Cour d'appel, implique que le président titulaire était empêché (1).
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 85-92.219Les dispositions des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale ne concernent que le juge d'instruction et ne sont pas applicables devant la Chambre d'accusation.
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 85-91.877Répond aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ordonne un supplément d'information et il n'y a pas lieu dans un tel cas de rendre une décision sur…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-90.720Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 14 mai 1985, n° 85-91.294L'arrêt d'une chambre d'accusation qui infirme ou annule une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction rend son plein effet au titre de détention initial. Un nouveau titre de détention n'a donc pas à être…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-95.594Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation, sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-93.909Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 83-92.864En application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale la chambre d'accusation, statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui l'a déchargée des frais ne peut…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.685Aucune disposition légale n'impose la notification au conseil de l'inculpé d'un arrêt de la chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, qui, dans des poursuites exercées contre un maire, ordonne la…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-94.205Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée d'après les…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1984, n° 84-93.806Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale ne constituent que des mesures d'administration et aucune nullité ne résulte de la seule circonstance que le président de la chambre…
- RejetCass. crim., 19 juin 1984, n° 84-91.880La Chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale d'une demande d'examen de la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 82-94.121Les articles 224 et suivants du Code de procédure pénale qui chargent la chambre d'accusation d'exercer un contrôle de caractère disciplinaire sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire sont étrangers…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-93.859Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la chambre d'accusation doit statuer en suivant les règles énoncées aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale. Tel est le cas lorsque ladite juridiction est…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-90.195Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.913Lorsque, après avoir infirmé une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation use de la faculté d'évocation prévue par l'article 207, alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle dispose en matière de détention…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.975Ne saurait encourir la censure de la Cour de Cassation l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque le fait objet de la poursuite, à le supposer mal qualifié, n'en constituerait…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.720Fait l'exacte application de la loi, la chambre d'accusation qui statue conformément aux dispositions de l'article 148-2 nouveau du Code de procédure pénale à l'occasion d'une demande de mise en liberté fondée sur…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.393Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.215Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1983, n° 83-93.973L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'article 575, deuxième…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-91.088La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions…
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.590Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-93.885L'article 191 du Code de procédure pénale exige que la chambre d'accusation ne soit composée que de magistrats, titulaires ou suppléants, désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel. En l'absence du Président…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 81-94.671S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article 202 du Code de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-93.697Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-91.464Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-92.054Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que…
- CassationCass. crim., 15 juin 1982, n° 82-91.100La chambre d'accusation doit vérifier, même d'office, que le juge d'instruction désigné en application de l'article 83 du Code de procédure pénale fait légalement partie du tribunal, pour pouvoir s'assurer de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1981, n° 80-94.310Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, encore bien que…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1981, n° 81-94.039Aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant…
- RejetCass. crim., 24 août 1981, n° 81-93.182Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 81-90.615Les auditeurs de justice peuvent, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 rétabli par la loi organique du 17 juillet 1970, assister avec voix consultative au délibéré de la chambre d'accusation…
- AnnulationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.188Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, sur tous les chefs de poursuite résultant du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-91.005Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-93.444Le Président de la chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner un supplément d'information (1).
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-94.420Aucune violation de l'article 200 du Code de procédure pénale n'est établie lorsque, des énonciations de l'arrêt selon lesquelles, une fois les débats terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour…
- RejetCass. crim., 11 mars 1980, n° 80-90.074Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.340De la mention de l'arrêt selon laquelle, les débats en chambre du conseil étant terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré, pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, il se déduit qu'à l'issue…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-93.978Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 79-92.402Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 79-92.327La mention de l'arrêt d'une Chambre d'accusation aux termes de laquelle le Président a été entendu en son rapport, le conseil des inculpés en ses observations et le représentant du Ministère public en ses réquisitions…
- CassationCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-91.443Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.138En l'absence de toute réclamation formulée par le conseil de l'inculpé devant la Chambre d'accusation, la mention dans l'arrêt que l'avocat de la partie civile, le conseil de l'inculpé et le substitut du Procureur…
- RejetCass. crim., 12 juin 1979, n° 79-90.062Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 avr. 1979, n° 78-92.033En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574, le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant le Tribunal correctionnel sur le…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1978, n° 77-92.355En vertu des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574 du même Code, l'arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel…
- RejetCass. crim., 20 juin 1978, n° 78-91.367Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs des crimes, et la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-91.762L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574 du…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 78-90.320N'encourt pas la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, lorsque, loin de se borner à reprendre textuellement les termes de la loi, l'arrêt est…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-92.301La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 31 janv. 1978, n° 76-93.250L'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant le Tribunal correctionnel, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du Juge d'instruction, contient une disposition définitive…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.947La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1977, n° 77-91.124En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale, et par dérogation à l'article 574, est dans tous les cas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui renvoie l'inculpé devant le Tribunal correctionnel sur le…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-92.506Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui se borne à reproduire les termes généraux de l'article 144 de Code de procédure pénale, sans se référer aux éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1977, n° 76-90.225Aucune disposition de la loi n'impose au président de la chambre d'accusation d'aviser les parties de la date à laquelle se prononce la décision sur une affaire mise en délibéré.
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 76-90.927Le prévenu, personnellement dénoncé dans la plainte de la partie civile qui a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1977, n° 75-92.866L'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique, quand bien même le Ministère public, acceptant la décision de…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 75-93.200L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1977, n° 76-93.580La chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, applique les règles relatives à l'instruction préparatoire.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1977, n° 75-91.351Il résulte des dispositions combinées des articles 174, alinéa 2, 574 et 595 du code de procédure pénale, qu'est recevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1977, n° 76-93.450Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1976, n° 76-90.634Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, notamment, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si pour une cause affectant…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.390Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans…
- RejetCass. crim., 29 juin 1976, n° 76-90.629La mention figurant à l'arrêt que, en l'absence du président titulaire empêché, la Chambre d'accusation était présidée par le président suppléant, établit suffisamment la régularité de la composition de la Cour au…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-92.502Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1975, n° 75-91.402Voir le sommaire n. 3.
- CassationCass. crim., 5 nov. 1975, n° 75-92.433Les articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-91.135Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1975, n° 74-93.423L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie un inculpé devant le Tribunal pour enfants, fût-ce pour un crime, après avoir déclaré que la procédure d'instruction était régulière, présente des dispositions définitives…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1975, n° 74-93.055VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-92.416LE GREFFIER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS A VISER UN MEMOIRE, QUI N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE, MAIS A ETE TRANSMIS PAR LETTRE AU PRESIDENT ; UN TEL MEMOIRE NE SAISIT PAS LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES ARGUMENTS QUI Y…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-91.732Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d 'accusation le renvoyant devant le Tribunal de Police, en raison d 'une contravention, est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-92.772L'arrêt étant rédigé dans un seul contexte, la mention "fait jugé et prononcé par la chambre d'Accusation en chambre du conseil" s'applique à une audience précédente qui mettait l'affaire en délibéré et renvoyait pour…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1974, n° 74-91.528Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-91.238Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-91.411Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 72-91.231Il ne saurait y avoir de violation des article 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d'atteinte aux droits de la défense dans le fait par le procureur général, de déposer une note au cours des débats devant la…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-93.373D'après l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.321Le pourvoi, soit du Procureur Général, soit du prévenu contre un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.461Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-92.866Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de…
- CassationCass. crim., 26 juin 1973, n° 73-90.865Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-92.180Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 mai 1973, n° 73-90.372Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1973, n° 72-90.278Aux termes de l'alinéa 7 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le seul pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation est recevable en matière d'atteintes aux droits individuels tels que…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-92.625La Chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission des pièces, doit relever d'office les nullités de la procédure (1).
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-92.935Est régulière la composition de la Chambre d'accusation siégeant en audience de vacations, qui a été fixée par une ordonnance rendue par le Premier président dans les conditions prévues par les articles 40 et 41 du…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-92.698Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 72-91.652Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le Ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-91.275Si les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire, cette obligation cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'artcle 86 du Code de procédure pénale, lorsque, pour des causes…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-91.527En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la Chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises en application de l'article 181 du même Code. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 28 juin 1972, n° 72-91.868La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 72-90.191N'encourt pas la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté lorsque, loin de se borner à reprendre textuellement les termes de la loi, l'arrêt est…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-92.699La Chambre d'accusation apprécie souverainement la nécessité d'un supplément d'information (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 71-92.669Les motifs par lesquels la Chambre d'accusation statue sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu'ils sont fondés sur les obligations auxquelles cette mesure peut soumettre l'inculpé et sur les…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-93.335Aucune disposition de la loi n'exige que lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue le juge constate auparavant, en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis, des obligations du…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.725Les débats de la Chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du Conseil. La Chambre d'accusation peut, si elle l'estime utile, ordonner la comparution personnelle des parties ; cette mesure est…
- RejetCass. crim., 24 mai 1971, n° 70-92.116Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné par le seul appel de la partie civile contre une…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1971, n° 70-90.770La Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 11 juin 1970, n° 70-90.400La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-91.447Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.382Le pourvoi en cassation de l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation, le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, est recevable lorsque ce renvoi intervient sur le seul appel de la partie civile…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1969, n° 68-91.953Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-93.573L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de…
- RejetCass. crim., 8 mai 1969, n° 68-92.873Les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires des parties doivent être produits, c'est-à-dire déposés au greffe, au plus tard la…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.055Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.054Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises…
- RejetCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-91.262La jonction de procédures est une mesure que la loi abandonne à la conscience des magistrats composant la juridiction d'instruction et à l'encontre de laquelle aucun recours n'est recevable (1). Aucune disposition de…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.757Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire . Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.857La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 65-92.680La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1967, n° 67-90.984L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-91.523Est justifié l'arrêt portant renvoi d'un accusé devant la Cour d'assises lorsque les éléments énoncés dans l'exposé des faits caractérisent une infraction qualifiée crime par la loi.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-92.630La décision par laquelle la Chambre d'accusation, lorsque est terminé le supplément d'information qu'elle avait prescrit par un précédent arrêt rendu avant dire droit, ordonne le dépôt au greffe du dossier de la…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.910Saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de décerner mandat d'arrestation contre l'inculpé, la Chambre d'accusation qui infirme la décision entreprise a les pouvoirs de délivrer elle-même mandat…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1966, n° 66-91.370Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation sans aucune soustraction, même en matière de détention préventive (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-92.061La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1965, n° 64-93.824Le délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai de cassation…
- RejetCass. crim., 15 juin 1965, n° 65-90.090Est irrecevable, le moyen qui discute les qualifications retenues par l'arrêt de renvoi en police correctionnelle. Il appartiendra, en effet, aux juges du fond de se prononcer sur la culpabilité et, le cas échéant, de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1965, n° 64-91.387Est irrecevable, le moyen qui critique les motifs sur lesquels la Chambre d'accusation s'est fondée, pour prononcer le renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1965, n° 62-93.644Lorsque la partie civile s'est pourvue, seule, en cassation contre un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, sont recevables les moyens qu'elle présente et qui se fondent, d'une part,…