CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 82-41.417

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-03-17

En bref

Sommaire

Le comportement observé par un conducteur receveur d'une société de transports qui participe à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager ne constitue pas un manquement à la probité susceptible de priver ce salarié, représentant élu du personnel, du bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981.

Thèmes
  • Amnistie
  • Sanction professionnelle
  • Loi du 4 août 1981
  • Salarié protégé
  • Réintégration
  • Absence de manquement à la probité
  • Manquement à la probité
  • Définition
  • Conducteur receveur d'une ligne de transport
  • Blocage des oblitérateurs de titres de transport
  • Faits accomplis lors de la participation à une grève
  • Refus d'encaisser le prix du transport des passagers

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour demander la réintégration dans son emploi ; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituants des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;

Attendu que pour refuser la réintégration de M. X..., conducteur-receveur au service de la société Transports du Val-d'Oise et délégué suppléant du personnel, qui, du 14 au 17 février 1980, avait participé à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager, la Cour d'appel a estimé que le comportement du salarié constituait un manquement à la probité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que les faits relevés par les juges du fond eussent pu constituer une faute dans l'exercice du droit de grève, ils ne pouvaient suffire à caractériser les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, seuls susceptibles de faire perdre au salarié le bénéfice de la loi d'amnistie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 mars 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Loi 81-736 1981-08-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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