RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 1984, n° 82-16.707

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, chambre civile 2, 1982-10-06

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée par une précédente décision dans la même instance s'impose au juge qui doit la relever d'office, et s'agissant d'un fait figurant dans le débat, il n'a pas à provoquer les observations des parties sur les conséquences juridiques qui s'en déduisent nécessairement.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Caractère d'ordre public (non)
  • Nécessité de l'invoquer
  • Décision antérieure rendue dans la même instance
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Eléments du débat
  • Conséquences juridiques s'en déduisant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel (Douai, 6 octobre 1982) qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement liquidant les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par des fautes de concurrence interdite retenues par un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le moyen tiré de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, la Cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article du Code civil, l'opposer d'office à M. X..., et alors, d'une part, qu'en s'abstenant de recueillir au préalable les observations des parties sur ce moyen soulevé d'office, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevée d'office, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente décision en l'espèce devenue irrévocable ; qu'en second lieu, la Cour d'appel qui n'avait, en relevant l'autorité de la chose jugée, introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat n'avait pas à recueillir au préalable les observations des parties ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1982 par la Cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-03-22, Bulletin 1982 II N° 48 (1) p. 33 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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