RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1984, n° 83-63.629

Décision attaquée : tribunal d'Instance d'Asnières, 1983-11-30

En bref

Sommaire

A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d'établissement d'une société au comité central d'entreprise dès lors qu'il portait sur l'absence de protocole d'accord pour l'ensemble des opérations électorales et non sur certaines d'entre elles.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Comité central d'entreprise
  • Elections des délégués des comités d'établissement
  • Contestation
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Election des délégués des comités d'établissement
  • Organisation de l'élection
  • Accord préélectoral
  • Absence d'accord
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les audiences, présidé les débats, délibéré et rendu la décision, ni celui du secrétaire-greffier ;

Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience que l'affaire a été plaidée le 16 novembre 1983 devant Mme Froment, juge, qui a signé le jugement, et que Mme d'Oliviera greffier ayant signé la décision, a assisté à l'audience ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 433-10, L. 435-2 et R. 433-6 du Code du travail

Attendu que la société Greys Bavi Netma reproche encore au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués des comités d'établissement au comité central d'entreprise après avoir décidé que la juridiction compétente était celle dans le ressort de laquelle se situait son siège alors que le Tribunal compétent pour statuer sur la régularité de ces élections est celui dans le ressort duquel elles se sont déroulées ;

Mais attendu que le jugement attaqué relève que le litige relatif à l'élection des représentants des huit comités d'établissement de la société au comité central d'entreprise portait sur l'absence de protocole d'accord pour l'ensemble de ces opérations électorales, et non sur certaines d'entre elles ; qu'en décidant, dès lors, que le Tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour en connaître, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 novembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Asnières.

Textes appliqués

  • Code du Travail L433-10, L435-2, R433-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-02-18, Bulletin 1982 V N° 114 p. 82 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-18, Bulletin 1983 V N° 274 p. 195 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.