CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1984, n° 83-10.580

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles 1982-10-26

En bref

Sommaire

L'avance sur salaire constitue un prêt.

Il incombe dès lors, à celui qui a reconnu avoir reçu à ce titre une somme d'argent d'apporter la preuve de sa libération.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Définition
  • Avance sur salaire
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Paiement
  • Effet
  • Remboursement
  • Preuve
  • Charge
  • Payement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X..., qui allait devenir l'employé de M. Y..., a reçu de ce dernier, au moyen d'un chèque, la somme de 6.000 francs ; que, prétendant avoir prêté cette somme, M. Y... en a demandé le remboursement ; que M. X... a opposé que s'il avait perçu celle-ci, ce n'était pas à titre de prêt mais à titre d'avances sur le montant des salaires qui lui seraient dus ; que le Tribunal d'instance, relevant ce désaccord des parties sur la qualification de la remise, a retenu que M. Y... devait apporter par écrit la preuve du prêt qu'il invoquait ; qu'ayant estimé que celui-ci ne la faisait pas, il l'a débouté de sa demande ;

Attendu qu'en statuant par ces motifs alors que l'avance sur salaire constitue un prêt, et qu'il incombait à M. X... d'apporter la preuve de sa libération, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 26 octobre 1982 par le Tribunal d'instance de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Toulon.

Textes appliqués

  • Code civil 1892, 1315

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N° 272 p. 229 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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