Prêt – Prêt d'argent : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018Il résulte de l'article L. 140-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'adhésion à un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-20.513La Cour de cassation a jugé que la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-18.404, Bull. 1998, I, n° 251). Il convient d'en déduire que les prestations…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-22.303Il résulte des articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat (1re…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-25.587L'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-10.950En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.590Une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de trente jours et que le prêteur en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018Il résulte de l'article L. 140-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'adhésion à un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-20.513La Cour de cassation a jugé que la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-18.404, Bull. 1998, I, n° 251). Il convient d'en déduire que les prestations…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-22.303Il résulte des articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat (1re…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-25.587L'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-10.950En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.590Une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de trente jours et que le prêteur en…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.435En application de l'article 978 du code de procédure civile, est irrecevable le moyen qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes. Une cour d'appel, qui retient qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-16.846Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082Il ressort de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-14.713Après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, lorsqu'il est consenti à un emprunteur non averti un prêt comportant des…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 19-19.392Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-18.893Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-24.436Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.031Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.386Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet,…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 20-11.917Un contrat de prêt prenant fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances et le nantissement consistant en l'affectation, en garantie d'une obligation,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-23.803Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-10.349Si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.519Prive de base légale sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser qu'un emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, se borne à retenir que celui-ci n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée…
- CassationCass. com., 31 janv. 2017, n° 14-26.360Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. Viole,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-27.387Si, selon l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d'un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s'il s'est…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.034L'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.224Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18.854Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.851Le caractère adapté du prêt doit s'apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-23.483En présence d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant une variation automatique du taux effectif global en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit qui ne constitue pas un indice…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-16.555L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.758Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-13.545Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c'est au signataire d'une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu'elle avait été établie au titre d'un prêt ayant la nature…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.785Viole les dispositions de l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui tire de la signature d'une reconnaissance de dette la preuve de la remise des fonds par le prêteur alors qu'il résultait de ses constatations…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-12.849Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.977La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-12.591Il résulte de l'article 1900 du code civil que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-13.160Le caractère consensuel du prêt, consenti par un professionnel du crédit à un consommateur, ne dispense pas le prêteur, qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur, d'apporter la preuve de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-18.581Viole les articles 1315 et 1132 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande en remboursement fondée sur une reconnaissance de dette au motif que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-17.900L'exploitation d'une péniche, acquise au moyen d'un prêt consenti par l'Office national de la navigation, s'étant révélée déficitaire, viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a débouté les…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-13.601Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des emprunteurs, il en résultait que celle-ci n'était pas tenue à mise en garde
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 07-21.382Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.345Encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit pour lui avoir octroyé fautivement un prêt aux motifs qu'il n'appartenait pas à cet…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-16.434Des emprunteurs non avertis ne peuvent imputer à une banque un manquement à son devoir de mise en garde pour leur avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à leurs revenus, dès lors qu'il est établi…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-18.334La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement…
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.192Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit…
- RejetCass. com., 24 mars 2009, n° 08-12.530Si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; dès lors, justifie légalement sa décision, la…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.221N'est pas fondé à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher s'il avait été satisfait au devoir de mise en garde auquel il prétendait que la banque était tenue à son égard en raison de sa situation…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.867Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.357L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056L'article 1132 du code, civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ; la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-13.912La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.753Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.258Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si les emprunteurs étaient des emprunteurs avertis, et, dans la négative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde eu égard à leurs…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-18.668Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.003L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite, n'est, eu…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.964L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 03-19.229Le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-20.111Une cour d'appel relève à bon droit que la sanction d'un taux effectif global erronée est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu et la restitution à l'emprunteur par la banque des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 04-17.287Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui accueille la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-13.192Le banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane est tenu à l'égard de celui-ci d'un devoir de mise en garde relativement à l'endettement né de l'octroi du prêt.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.699Il incombe au banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane d'alerter celui-ci, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi du…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-12.588Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel et l'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel. S'il offre à établir…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 03-21.142L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-18.845Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit auquel il reprochait de lui avoir octroyé des prêts dont…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.066Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accueille une demande en paiement formée par une banque à l'encontre d'emprunteurs lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil, sans…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.100Méconnaît les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global, et encourt à ce titre la déchéance du droit aux intérêts et l'application du taux légal, la banque qui perçoit, au…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-17.443L'établissement de crédit, tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs profanes, doit, avant de leur apporter son concours, vérifier leurs capacités financières.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921Manque à son devoir de mise en garde, la banque qui, n'ayant pas vérifié les capacités financières d'emprunteurs profanes, accorde à ceux-ci un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.115La banque, auprès de laquelle un client a ouvert un compte de dépôt, un compte d'épargne logement et un plan d'épargne populaire, est tenue, en tant que gestionnaire de ces comptes, d'éclairer son client sur les…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.770L'emprunteur averti ne peut faire grief à la banque de lui avoir accordé le prêt qu'il a lui-même sollicité, dès lors qu'il ne prétend pas que celle-ci aurait eu sur sa situation financière des renseignements que…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-13.155Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti un prêt à des emprunteurs avertis ayant fait état de revenus certains auxquels devaient être ajoutés d'autres revenus allant raisonnablement leur échoir au…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-10.711Aux termes de l'article 1907, alinéa 1er, du Code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu'au taux…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-17.091Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 devenu l'article R. 313-2 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-10.810Une ouverture de crédit consentie par une banque à un lotisseur au titre de la garantie d'achèvement de travaux de voirie et réseaux divers ne peut revêtir le caractère de prêt qu'à compter de la mise en jeu de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.165La tradition de la somme prêtée est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.185Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter des époux co-emprunteurs de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, retient qu'avant de solliciter leur…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-19.109
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-16.790
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-17.301
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-16.304
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 99-17.633
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-11.155
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.450Tant que les parties n'ont pas été remises à l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; dès lors, la garantie en considération…
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-02.922
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.499La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, telle que prévue par l'article 1843 du Code civil, ne peut résulter en application de…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.512L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas aux accords de prorogation successifs d'une convention d'ouverture de crédit ayant continué à produire ses effets, après la date d'expiration…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.515
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-13.899
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-10.585
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-14.050
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-21.187
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-12.950
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-15.218
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.511
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-17.710
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-12.056
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève qu'une proposition de financement en vue de l'achat de matériel agricole avait été…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.991
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-14.603null
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-14.855
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-15.585
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-15.317
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.630
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-16.093La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'ont une fausse cause des reconnaissances de dettes qui précisaient que les…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.768
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.130
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.799
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.809
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.276
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-16.117Une cour d'appel a pu estimer que commet une faute envers la caution le créancier qui consent un prêt en vue d'une opération immobilière qu'il sait non viable.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-14.161
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-12.735
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.788
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.275
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.192
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.113
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-15.772
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.740
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-14.140
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.206
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-17.341
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.663
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.642C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce et le contrat de prêt comportant un nantissement du fonds et un cautionnement hypothécaire,…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-15.187
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-11.218
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.988
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.151Viole l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner une défenderesse à restituer une somme d'argent ayant été virée sur son compte bancaire, énonce, abstraction faite de motifs inopérants tirés de…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 93-18.749
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.345
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-15.454
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-20.778La vente d'un bien d'équipement professionnel ayant été résolue aux torts du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond rejettent la prétention de l'acheteur selon laquelle le prêt ayant servi à financer cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.374
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.815La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-20.417La loi du 24 mars 1952 relative au crédit différé, ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé associé à un…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.212Manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur, sans avoir mis en garde cet emprunteur sur…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-12.256Viole les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 la cour d'appel qui, pour appliquer les intérêts au taux légal au solde débiteur d'un compte-courant, soulève d'office le moyen tiré de…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.097La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-18.019Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ; il en résulte que le prêteur n'est pas recevable à se prévaloir de ces dispositions.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-18.911En présence d'un contrat de prêt stipulant le paiement d'intérêts calculés, à chaque échéance, sur le montant de celle-ci et non sur la totalité du capital prêté, ne fait qu'appliquer la convention des parties, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-17.526
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-14.487Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.431Les conventions conclues à la suite de démarchages prohibés et sanctionnés pénalement sont illicites comme contraires à l'ordre public ; viole par conséquent les articles 9.4° et 15, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.572
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-22.346Viole l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel qui accueille une demande en paiement de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à un contrat de prêt, alors que le montant de cette indemnité n'était pas…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.876Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir l'action en responsabilité contre des emprunteurs s'étant engagés sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt l'arrêt qui retient que ceux-ci n'ont pas versé…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.142Une cour d'appel est fondée à réduire la créance d'un établissement financier qui a agi avec une légèreté blâmable en consentant à un emprunteur un prêt dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus alors que…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-16.336Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-15.063Les dispositions d'ordre public de l'article L. 144-1 du Code du travail n'interdisent pas à un employeur qui a consenti un prêt, à échéances successives à un salarié, de stipuler à son profit la déchéance du terme dans…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-11.842S'il a pour seul objet de permettre la constitution d'une garantie hypothécaire unique au profit de l'établissement de crédit différé et des entreprises de crédit consentant un crédit d'anticipation d'un montant au plus…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.843Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1907 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.391Si la clause de variation du taux d'intérêt en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, cette nullité n'entraîne pas celle du…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.973Ayant relevé qu'un créancier ne justifiait pas avoir tenté un quelconque recouvrement de sa créance à l'échéance du prêt, c'est par une appréciation souveraine de l'intention de celui-ci que les juges du fond ont estimé…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.557Justifie légalement sa décision condamnant l'emprunteur et une caution à payer les échéances impayées d'un prêt immobilier dont l'un des deux emprunteurs est décédé, la cour d'appel qui retient que la banque n'a ni…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.799
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-14.913
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.370
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.828
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.534Viole l'article 1129 du Code civil l'arrêt qui fait application de la stipulation d'un contrat de prêt fixant les modalités de calcul de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.121Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.116Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.120Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.169Une mention manuscrite exprime seule la connaissance que le souscripteur a de la nature et de l'étendue de son obligation ; il se déduit de l'absence de référence à un taux d'intérêt que le prêt a été consenti à titre…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.069
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-13.310
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.144
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.003
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.028Ayant constaté que le prétendu aval garantissait le remboursement d'un prêt et non le paiement d'une lettre de change, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les mentions requises par l'article 130 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.466
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.899La clause de retour à meilleure fortune est licite.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.012Commet une faute l'organisme gestionnaire d'un prêt aidé en accession à la propriété consenti à l'acquéreur d'un immeuble à construire, qui verse le solde de ce prêt au maître d'oeuvre dudit immeuble avant l'achèvement…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-14.167
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-14.834L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.811Lorsqu'il résulte des dispositions de deux actes, l'un étant un contrat de prêt et l'autre un contrat de gestion de ce prêt, qu'ils forment un tout et que le second définit certaines modalités d'exécution du prêt, en…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-10.166
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.197Dans un contrat qui prévoit l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre pour l'organisme prêteur de verser au vendeur le prix d'achat, la clause…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.196Dans un contrat qui prévoit l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre pour l'organisme prêteur de verser au vendeur le prix d'achat, la clause…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 86-18.452
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-17.112
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.118
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.160
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-16.358
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-41.002
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.577
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-12.647Il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.228
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-12.281
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 87-11.194
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-16.953
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 85-18.089
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.961
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.609L'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt n'entraîne pas la nullité du contrat, mais affecte seulement la validité de la stipulation d'intérêts et entraîne…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.042
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.193Lorsque l'emprunteur d'une somme d'argent s'est engagé, dans la reconnaissance de dette qu'il a souscrite, à rembourser le montant du prêt, au cas où le prêteur viendrait à décéder avant l'échéance du terme entre les…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.199
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-11.966