RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1984, n° 82-41.551

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Rennes, 1982-03-18

En bref

Sommaire

La juridiction prud'homale ayant prononcé une astreinte provisoire contre l'administration s'est, de ce fait, reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et l'action en liquidation de ladite astreinte n'est que la confirmation et le développement de la procédure précédente dont la validité n'a pas été contestée.

Thèmes
  • Astreintes
  • Condamnation
  • Exception d'incompétence
  • Exception soulevée lors de l'instance en liquidation
  • Irrecevabilité
  • Compétence
  • Proposition in limine litis
  • Astreinte
  • Prononcé
  • Proposition lors de l'instance en liquidation
  • Séparation des pouvoirs
  • Service public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 82-41.551 et n° 82-41.552 formés contre le même jugement ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790

Attendu que le secrétariat général pour l'administration de la Police de Rennes fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes d'argent au titre de la liquidation d'astreintes prononcées par la juridiction prud'homale pour assurer la remise de bulletins de salaires à Mmes X... et Y..., employées dans ce service non personnalisé de l'Etat, alors que, d'une part, sauf en matière de voie de fait ou d'atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété, le juge judiciaire ne peut ni prononcer, ni liquider une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public, alors que, d'autre part, pour liquider cette astreinte, les premiers juges se sont référés aux contraintes du service public dont ils n'ont pas compétence pour connaître ;

Mais attendu, d'une part, que la juridiction prud'homale qui, statuant dans les limites de sa compétence, avait pouvoir d'assortir sa décision d'une astreinte ayant, par une décision du bureau de conciliation non frappée par le pourvoi, prononcé une astreinte provisoire contre l'Administration, s'est de ce fait reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie ; que l'action en liquidation de ladite astreinte n'était que la confirmation et le développement de la procédure précédente dont la validité n'avait pas été contestée, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes en son bureau de jugement, jouissant du pouvoir discrétionnaire de modérer l'astreinte, les motifs par lesquels il s'est déterminé ne sont pas susceptibles, quel qu'en soit le mérite, d'affecter sa décision ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois formés contre le jugement rendu le 18 mars 1982 par le Conseil de prud'hommes de Rennes.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-05-04, Bulletin 1982 I N° 157 (3) p. 140 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.