Astreintes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.551La juridiction prud'homale ayant prononcé une astreinte provisoire contre l'administration s'est, de ce fait, reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et l'action en liquidation de ladite…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-14.775Les juges du fonds qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte ne sont pas tenus de motiver leur décision.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-11.687La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-12.965Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Viole ce texte la Cour d'appel qui, après…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.828L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition légale n'a pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-17.237Il résulte de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, que le recouvrement forcé de l'astreinte ne peut être poursuivi sans qu'elle ait été liquidée. Par suite, il ne saurait être…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.269L'astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements, telle que les voies d'exécution, dont la connaissance échappe aux tribunaux de commerce mais une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-41.428Si le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge chargé de la liquidation, aucune condamnation ne peut, en revanche, être prononcée lors de celle-ci dans le cas où cette astreinte n'a pas commencé à…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-45.802
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.330
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.620
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.732
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.341
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.617
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.322
- Non-lieuCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.780
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.918
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.528
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.939
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.178
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.952
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.585
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.981
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.728
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.209
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.891
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.551La juridiction prud'homale ayant prononcé une astreinte provisoire contre l'administration s'est, de ce fait, reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et l'action en liquidation de ladite…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-14.775Les juges du fonds qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte ne sont pas tenus de motiver leur décision.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-11.687La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-12.965Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Viole ce texte la Cour d'appel qui, après…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.828L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition légale n'a pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-17.237Il résulte de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, que le recouvrement forcé de l'astreinte ne peut être poursuivi sans qu'elle ait été liquidée. Par suite, il ne saurait être…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.269L'astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements, telle que les voies d'exécution, dont la connaissance échappe aux tribunaux de commerce mais une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-41.428Si le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge chargé de la liquidation, aucune condamnation ne peut, en revanche, être prononcée lors de celle-ci dans le cas où cette astreinte n'a pas commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.052Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions. Les juges, qui jouissent, à cet égard, d'un…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.150EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE INTERDISANT A UNE PARTIE D'EXERCER LE COMMERCE DE TABLEAUX MODERNES DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT DEJA UN AUTRE MARCHAND DE TABLEAUX ET PREVOYANT, EN CAS D 'INFRACTION A CETTE…
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-11.504LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, ACQUISE JOUR PAR JOUR DEFINITIVEMENT AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FIXEE A UNE SOMME CALCULEE PAR JOUR DE RETARD, CONSTATE PAR LA-MEME ET EVALUE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-10.579LE FERMIER QUI, AYANT CEDE SON EXPLOITATION A UN TIERS AUQUEL LE PROPRIETAIRE ACCEPTE DE CONSENTIR UN BAIL ET QUI REFUSE DE RESILIER SON BAIL, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, PEUT ETRE CONDAMNE A…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.889La Cour d'appel, qui ordonne sous astreinte l'exécution de travaux de réparation dans un certain délai à compter du prononcé de l'arrêt sous peine d'une astreinte, n'ordonne pas ainsi l'exécution de son arrêt avant…