Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1984, n° 81-16.614

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1981-10-18

En bref

Sommaire

Le litige opposant une caisse primaire d'assurance maladie à une commune au sujet du remboursement des prestations servies à l'occasion d'une rechute à un agent communal qui, à la date de l'accident dont il a été victime au cours de son travail, n'avait pas la qualité d'agent titulaire mais a été titularisé postérieurement avec effet rétroactif, est de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

La décision du Tribunal des Conflits ayant ainsi statué sur la compétence s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits.

Thèmes
  • Sécurité sociale régimes spéciaux
  • Agent des collectivités locales
  • Accident du travail
  • Loi du 30 octobre 1946
  • Application
  • Agent non titulaire
  • Titularisation ultérieure rétroactive
  • Litige relatif au remboursement par la commune des prestations versées par la caisse
  • Compétence administrative
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Personnes protégées
  • Séparation des pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la compétence

Attendu que sur le pourvoi n° 81-16.614 formé par la commune de Saint-Jean-le-Vieux contre l'arrêt du 15 octobre 1981 par lequel la Cour d'appel de Pau l'avait condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne les prestations que celle-ci avait versées au titre de l'assurance maladie à M. X..., employé communal titularisé par arrêté du 30 mars 1970 avec effet au 1er janvier 1970, à la suite d'une rechute, survenue en 1977, d'un accident dont il avait été victime pendant son travail le 7 mars 1970, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a par arrêt du 29 juin 1983, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de compétence soulevée par le litige ;

Attendu que par décision du 14 mai 1984, le Tribunal des Conflits a déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour en connaître ;

Attendu que, par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits ;

Qu'il suit de là que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits toute la procédure engagée devant les tribunaux judiciaires est nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt du 29 juin 1983 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 46-2426 1946-10-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-04-15, Bulletin 1980 III N° 72 p. 53 (non lieu à statuer)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-29, Bulletin 1983 V N° 375 p. 267 (Sursis à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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