En bref
- Sommaire
Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.
- Thèmes
- Expert judiciaire
- Liste de la cour d'appel
- Inscription
- Fonctionnaire
- Possibilité
- Fonctionnaires et agents publics
- Incompatibilité
- Expert judiciaire (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le grief unique
Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ;
Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ;
Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de cette Cour d'appel, du 4 novembre 1983, M. X... n'a pas été inscrit, au seul motif qu'il était fonctionnaire en exercice ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce qu'un membre de la Fonction publique soit inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel, l'assemblée générale de cette Cour, en y ajoutant, a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la décision doit être annulée :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision.
Textes appliqués
- Décret 74-1184 1974-12-31 art. 2
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-02 Bulletin 1984 I N° 146 p. 124 (Annulation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.