AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1984, n° 84-10.783

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, Assemblée générale, 1983-11-04

En bref

Sommaire

Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief unique

Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ;

Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ;

Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de cette Cour d'appel, du 4 novembre 1983, M. X... n'a pas été inscrit, au seul motif qu'il était fonctionnaire en exercice ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce qu'un membre de la Fonction publique soit inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel, l'assemblée générale de cette Cour, en y ajoutant, a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la décision doit être annulée :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 art. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-02 Bulletin 1984 I N° 146 p. 124 (Annulation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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