CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1984, n° 83-14.265

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre 3, 1983-01-27

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service de la rente allouée à un époux à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, énonce que la réalisation de cet immeuble était propre à supprimer l'actuelle disparité pesant sur cet époux, alors que le produit de la vente de l'immeuble commun devait être réparti par moitié entre les époux.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Limitation dans le temps
  • Terme
  • Evénement de nature à supprimer la disparité dans les conditions de vie
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie respectives des époux
  • Vente d'un immeuble commun
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

Attendu que, pour dire que le service de la rente allouée à Mme M... à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, l'arrêt énonce que la réalisation de cet immeuble était propre à supprimer l'actuelle disparité pesant sur Mme M... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le produit de la vente de l'immeuble commun devait être réparti par moitié entre les époux, la Cour d'appel, qui constatait que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions respectives de vie, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu entre les parties le 27 janvier 1983 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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