CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 juillet 1984, n° 82-15.386

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre 1, 1982-04-30

En bref

Sommaire

La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut, en aucun cas, dépasser la somme fixée, pour le transport de marchandises, par le décret visé à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, sauf en cas de dol.

Doit donc être cassé l'arrêt qui décide qu'un manutentionnaire avait commis une faute lourde et que cette faute lourde, équivalente à un dol, lui faisait perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par les articles 54 et 28 de la loi susvisée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche

Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ;

Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport de marchandises par le décret visé à l'article 28, sauf en cas de dol ;

Attendu que pour condamner la société de Gérance et de Navigation (société SOGENA) à payer à la société Gérard Malatier et Compagnie une somme représentant le préjudice résultant des détériorations causées à ses camions transportés à bord du navire "Prométhée", la Cour d'appel a retenu que la société SOGENA, agissant en qualité de manutentionnaire, avait commis une faute lourde en chargeant les camions en pontée au lieu de les faire transporter en cale et sous une même "protection maritime" en conformité des instructions données par le commissionnaire de transport et que cette faute lourde, équivalente à un dol, lui faisait perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ;

Attendu qu'en se prononçant de la sorte la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 avril 1982 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Loi 66-420 1966-06-18 art. 28, art. 54

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N° 39 p. 31 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.