Transports maritimes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.624
- RejetCass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des…
- RejetCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.063Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui…
- RejetCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.843Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835Aux termes de l'article 4.5, a), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement,…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il…
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- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.624
- RejetCass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des…
- RejetCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.063Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui…
- RejetCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.843Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835Aux termes de l'article 4.5, a), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement,…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768La recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces…
- CassationCass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est…
- CassationCass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des…
- CassationCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275Il résulte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. com., 30 juin 2021, n° 19-23.665Ayant retenu qu'une société avait confié à un commissionnaire la mission de rechercher un transporteur maritime susceptible de convoyer des marchandises, une cour d'appel en déduit exactement que l'expéditeur n'est pas…
- RejetCass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom,…
- RejetCass. com., 6 janv. 2021, n° 18-15.228Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du…
- RejetCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-28.913Les opérations douanières dont l'exécution a été confiée au commissionnaire de transport par une convention spéciale distincte ne constituent pas, au sens de l'article 2.7 du contrat type de commission de transport, une…
- CassationCass. com., 16 janv. 2019, n° 17-24.598La limitation de responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire s'applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-25.927Le destinataire réel de la marchandise, qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause…
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 13-27.064A moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue…
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662Il résulte de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le transporteur maritime n'est pas responsable pour perte ou…
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.072Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d'expertise non contradictoire n'équivaut pas au constat contradictoire de l'état de la marchandise au moment de sa réception,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-11.898Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable la faute commise par le transporteur maritime qui n'a ni alerté les…
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.177En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est…
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-28.226Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.093L'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs est soumise au régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime. Par application de l'article 55 du…
- CassationCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-13.658Après avoir énoncé que l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.490Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-27.146Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.731L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-16.318La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation…
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-15.244En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la…
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-16.359L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les…
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.335En application de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au…
- RejetCass. com., 24 mars 2009, n° 08-11.589Le dépotage d'un conteneur transporté par voie maritime, n'étant pas une opération qui réalise le débarquement de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait la suite…
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.084La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, qui ne réglemente pas le régime de responsabilité des chargeurs entre eux, est, de ce fait, inapplicable à…
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-16.919Viole les articles 1 et 3 § 6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, la cour d'appel qui soumet à la prescription annale l'action tendant à la réparation du préjudice résultant des avaries subies par des…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.943La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.460Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l'acquérant, il…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il…
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.957L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la…
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.955L'article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l'étendue de…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 05-19.646Sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-15.749Si, selon l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur et si par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous les actes judiciaires au…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 06-13.059Ayant retenu que l'autorisation donnée par le chargeur au transporteur de remettre au destinataire la marchandise sans présentation des connaissements ne s'analyse pas en un mandat distinct dont la violation permettrait…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 06-14.070Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 03-11.466Le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-10.592Dans le cadre d'un transport sous connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d'un droit d'action à l'encontre du transporteur maritime.
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 03-20.963Après avoir relevé que le fait qu'un conteneur positionné dans la cale d'un navire au port de départ, et dont le transporteur maritime avait la garde durant tout le voyage, n'avait pas été retrouvé au port d'arrivée,…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 02-11.973Si le consentement du chargeur à un transport en pontée est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées, cette présomption ne s'applique pas au chargement en…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-18.482Par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur. Par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-12.539Le vendeur qui, assigné par son acheteur en résolution de la vente, appelle en garantie le transporteur maritime de la marchandise vendue, n'exerce pas une action récursoire au sens de l'alinéa 2, de l'article 32 de la…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-12.660En cas d'action récursoire, le garant ne pouvant être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi, ne donne pas de…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-18.196Il résulte des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et de l'article L. 110-4 du Code de commerce que l'action en responsabilité civile extracontractuelle dirigée…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.481Le chargement d'une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été embarquée d'un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à…
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-17.879Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de…
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-16.028En l'état d'un litige concernant l'indemnisation d'avaries relatives au fret opposant un affréteur au voyage et un fréteur liés par une charte-partie, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-17.503Le dommage subi, lors d'une manoeuvre d'accostage du navire appartenant au transporteur, par un ponton exploité par le destinataire de la marchandise, ayant pour origine l'exécution du contrat de transport, la clause…
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 01-14.939
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 01-13.743
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-10.296
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-13.970Il résulte de la combinaison des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et 2270-1 du Code civil, que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.053
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-02.276
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.054
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.052
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.051
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.050
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.049
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.048
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.047
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.046
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.045
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.044
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-22.347
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 00-13.230La clause de compétence insérée dans un connaissement doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l'accomplissement du connaissement.
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.677Ayant retenu d'un côté, par une décision motivée, que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 était celle à laquelle renvoyait la clause Paramount figurant sur le connaissement, et d'un autre côté, qu'aucune règle…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 99-17.761Pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, l'arrêt qui retient que ce dernier a fait charger la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.708Une cour d'appel qui, loin de se borner à mettre en lumière l'aspect lésionnaire du contrat d'affrètement " coque nue " et le caractère abusif de certaines de ses clauses, a procédé à l'interprétation d'une des clauses…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-11.113L'arrêt ayant relevé qu'un transporteur a chargé un conteneur en pontée sans autorisation préalable du chargeur, ni avis destiné à le susciter et que le conteneur a été perdu en mer au cours du voyage, il en résulte que…
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.177
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 99-12.852Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-14.332
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-14.251
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.109Le nom du navire ainsi que son port d'attache étant mentionnés sur un connaissement sans en-tête et auquel n'est pas joint une charte-partie, une cour d'appel, qui relève que l'affrètement a été publié dans le port…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.111
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-12.046
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-21.591Le juge français qui n'est pas saisi de la licéité de la clause de juridiction insérée dans un connaissement décide exactement que la détermination des effets de ce connaissement à l'égard du destinataire de la…
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 99-18.911
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-21.226
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.238
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 98-22.278
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-17.552
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-16.324
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-20.072
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.239
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.910
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.927
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.708
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.726Une société ayant été chargée d'acheminer une marchandise depuis l'intérieur des terres jusqu'au-delà des mers et la remorque contenant cette marchandise ayant été chargée sur un navire, cette société s'est substitué le…
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-11.714
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.049
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.236
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.237
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.987
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-10.685
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.386
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-10.094
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.068En l'état d'un connaissement qui concerne expressément un transport maritime de port à port et qui ne serait devenu un connaissement de transport combiné qu'à la condition que les rubriques concernant le lieu de prise…
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 98-11.600
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-21.323
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.585
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-22.687
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-18.035Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, toute…
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.302
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.301
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-21.308
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.715Dans l'affrètement à temps, la qualité d'armateur, qui appartient à celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire, se trouve partagée entre le fréteur, qui conserve la gestion nautique de…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.457
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.967
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-11.517
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-14.696Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-11.428
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.505La mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.577La prescription par un an de toute action en responsabilité relative aux marchandises à l'encontre du transporteur maritime, dont l'article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-14.388
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-14.771L'abréviation CY, mise pour " container yard ", portée sur un connaissement indique seulement que le lieu de livraison des conteneurs est situé sur la zone portuaire réservée à leur entreposage après débarquement des…
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 97-17.059Un commissionnaire en douane, malgré l'intitulé de sa profession, peut accomplir les formalités en douane, soit comme mandataire d'autrui, soit pour le compte d'un commettant, mais sous son nom propre. Par conséquent,…
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.915Lorsqu'à la suite de pertes ou dommages résultant d'un transport maritime le commissionnaire de transport est assigné par son commettant en tant que garant du fait du transporteur maritime qu'il s'est substitué, il a…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.279
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-11.502
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-19.169
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.913
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.581Le chargeur peut opposer au transporteur maritime le caractère libératoire du paiement du fret qu'il a effectué entre les mains de son transitaire, si celui-ci est aussi devenu le mandataire du transporteur pour le…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.628
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.654
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.387Il résulte des dispositions impératives de l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 que les opérations de chargement à bord d'un navire incombent au transporteur maritime sous la responsabilité exclusive duquel elles…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.724Un transport en pontée n'est régulier au regard de l'article 1er c) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que s'il existe une déclaration de…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.713
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.241Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-13.607Dès lors que les clauses d'une charte-partie relatives à l'exigibilité et au mode de calcul des surestaries ont été incorporées au contrat de vente maritime " coût et fret " conclu entre l'affréteur au voyage et un…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 97-11.795Il résulte de l'application des dispositions combinées des articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, 92.3° et 93, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 1967…
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-13.759
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-11.525
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.963
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-11.460
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.705Le commissionnaire de transport, garant des avaries constatées à l'arrivée, ne peut s'exonérer que par la force majeure, la faute de l'expéditeur ou le vice propre de la marchandise transportée, à condition qu'il…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-21.928
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.270
- Cass.Cass. com., 9 déc. 1997, n° 95-17.619Il ne résulte pas des dispositions de l'article 18 du décret du 19 juin 1969 relatif à l'armement, qui se bornent à énoncer que peuvent être notifiés au consignataire du navire tous actes judiciaires et extrajudiciaires…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-21.021Dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement…
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-20.749
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-19.237En cas d'affrètement à temps, le propriétaire-frèteur du navire conserve la gestion nautique de celui-ci tandis que l'affrèteur, à qui appartient la gestion commerciale, assume tous les frais d'exploitation commerciale…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.895La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, consacre un…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.899
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.313Pour être opposable au destinataire et en conséquence à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-16.192Le privilège du fréteur, institué par l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, s'exerce sur toutes les marchandises chargées à bord du navire affrété, qu'elles…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-12.729
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.364
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.035Si, par application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, toutes clauses relatives à la responsabilité sont autorisées dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22 de la même…
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.311
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-18.431
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 95-10.173
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.888Il résulte de la combinaison des articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi du 18 juin 1966 que, quel qu'en soit le fondement, toute action…
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.430Le transporteur maritime responsable de la perte de la marchandise est tenu d'en payer la valeur déterminée conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 applicable en la cause. Ayant relevé qu'après avoir…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-19.396En l'état d'une clause d'une police d'assurance maritime au voyage définissant celui-ci par la formule " depuis FOB Alexandrie ", une cour d'appel ne méconnaît pas la loi du contrat en décidant que le voyage assuré…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.975Méconnaît les dispositions des conditions générales de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires et agents maritimes, qui instituent une limitation…
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.877
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-15.628La livraison se caractérise par la possibilité matérielle qu'a le destinataire de faire sortir les marchandises du lieu où elles sont entreposées sur le port après leur déchargement d'un navire.
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.729
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-14.627Le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes ou avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence de l'une des causes…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.931
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.542
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.653La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison sous palan figurant sur le connaissement, concerne l'économie même du contrat de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-13.598Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable, pour défaut de qualité, l'action en responsabilité, exercée sur le fondement du contrat de transport maritime, par les assureurs subrogés dans les droits du vendeur dès…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-11.275Ayant relevé que les réserves émises à la livraison par le réceptionnaire de marchandises transportées par voie maritime ne faisaient état que de " signes évidents d'avaries ", sans donner aucune précision sur la nature…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.144Ayant retenu que, sur le connaissement, outre la mention du chargeur, figurait celle du nom du navire, avec l'indication du port d'attache et déduit de ces constatations que le porteur du connaissement avait tous les…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.471
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.361
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.230
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.643
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-21.440
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.562
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.771En vertu des dispositions de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité d'un transporteur maritime, qui allègue que le dommage avait une cause antérieure au chargement ou postérieure au…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.137
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.132En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'affréteur et tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale sont à sa…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.663Le stockage et l'allotissement en magasin de marchandises, après leur réception sur mandat confié par un expéditeur (étranger), ainsi que leur remise au fur et à mesure des ventes opérées par l'agent de la société…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.883
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-14.920
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.021Le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par l'un de ses substitués, bénéficie dans ce cas des limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués ; que si, en application…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.679
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-22.003C'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant qu'il a été contractuellement prévu que le fret était exigible un mois après chaque facture, décide que c'est à partir de cette date d'exigibilité de la dette que commence…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.861Le destinataire qui est en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur l'ordre…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.288En retenant que, sur la demande du transporteur maritime, l'entrepreneur de manutention était intervenu en cette qualité, en vue du débarquement des remorques du navire à quai, une cour d'appel a par là même écarté…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.505
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.429
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.707Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser, pour les dommages subis par les marchandises,…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-16.245Il résulte des articles 32 de la loi du 18 juin 1966 et 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime que le délai de la prescription annale des actions contre le transporteur…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-20.545
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-10.249
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-19.755Un Tribunal a pu retenir, à partir de circonstances de fait non équivoques constitutives de suspension et non d'interruption de la prescription, que la date de remise d'un " bon à délivrer " ne constituait pas le point…