RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 août 1984, n° 84-93.028

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre d'accusation, 1984-06-06

En bref

Sommaire

Lorsque l'inculpé est dûment averti de son droit à l'assistance d'un conseil, l'absence de mention des modalités selon lesquelles cette assistance peut s'exercer ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits de la défense (arrêt n° 1).

Thèmes
  • 1) instruction
  • Détention provisoire
  • Décision de mise en détention provisoire
  • Article 135
  • 1 du code de procédure pénale
  • Avis donné à l'inculpé de son droit à l'assistance d'un conseil
  • Modalités de l'assistance non précisées
  • Atteinte aux droits de la défense (non)
  • 2) instruction
  • Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention
  • Renonciation à l'assistance d'un conseil

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... (Abdelrahmane), inculpé d'homicides volontaires,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 6 juin 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéa 2, et du Code de procédure pénale,

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé placé sous mandat de dépôt le 9 mai 1984 ;

" aux motifs que l'inculpé ayant répondu au juge d'instruction qu'il choisirait ultérieurement un avocat, celui-ci ne pouvait le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours pendant lequel il n'avait ni fait connaître le nom de son conseil, ni demandé la désignation d'un avocat que quinze jours plus tard ;

" aux motifs, d'autre part, que les faits reprochés à X... sont particulièrement graves ; que sa mise en liberté lui permettrait de se soustraire très aisément à la justice française en raison de sa nationalité étrangère ;

" alors que l'article du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction, qui a placé en détention un inculpé entendu hors la présence d'un avocat, d'entendre celui-ci dans un délai maximum de cinq jours, qu'il soit ou non assisté d'un conseil ; que la méconnaissance, par le juge d'instruction, de cette obligation, a entraîné la caducité du mandat de dépôt et qu'il appartenait à la Chambre d'accusation de constater cette caducité et d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé ;

" et alors que la décision ordonnant la mise ou le maintien en détention doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; que ni la gravité des faits ni le fait d'être de nationalité étrangère ne sont prévus par l'article 144 pour justifier la détention ; qu'ainsi la détention de l'inculpé n'est pas légalement justifiée " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., poursuivi pour homicides volontaires, la Chambre d'accusation relève " qu'ayant été entendu, sur procès-verbal de première comparution, le 9 avril 1984 " l'intéressé, " après ses déclarations spontanées et sur avis du juge à son droit de choisir un conseil ou d'en demander un d'office " a répondu : " Je réfléchirai sur le choix d'un avocat " ; que ledit procès-verbal énonce " nous avisons l'inculpé que la loi nous autorise à le placer en détention provisoire, qu'il a le droit à l'assistance d'un conseil avec qui il peut communiquer librement et qui peut consulter sur-le-champ le dossier " ;

Attendu que de ces éléments la même juridiction déduit " que l'avis de l'article du Code de procédure pénale a bien été donné à l'inculpé qui n'a pas répondu " ; qu'elle estime " qu'ayant aussitôt avant déclaré, en réponse à l'avis prescrit par l'article 114, qu'il choisirait ultérieurement un avocat, le magistrat instructeur ne pouvait le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours pendant lequel il n'a ni fait connaître le nom de son conseil, ni demandé la désignation d'un avocat d'office, l'inculpé n'ayant fait connaître la constitution de Me Sorbin que le 24 avril, soit quinze jours plus tard ; qu'il suit de là que le mandat de dépôt est régulier ;

Attendu enfin que les juges soulignent " au fond que les faits reprochés à X... sont particulièrement graves ; que sa mise en liberté lui permettrait de se soustraire très aisément à la justice française en raison de sa nationalité étrangère " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi la Chambre d'accusation n'a nullement méconnu les prescriptions de l'article 135-1 susvisé ; qu'en effet, c'est seulement si l'inculpé ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou qui a été désigné d'office que le juge d'instruction, s'il l'a placé en détention provisoire, est tenu de le faire comparaître à nouveau dans les cinq jours ; que tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé a manifesté de manière non équivoque son intention de ne pas recourir à l'assistance immédiate d'un avocat ;

Attendu, d'autre part, qu'en l'état des motifs sus-énoncés la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation a statué, dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, par une décision spécialement fondée sur les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 de ce dernier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de Procédure Pénale 135-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-07-10 Bulletin criminel 1984 n° 258
  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-08 Bulletin criminel 1984 n° 97 p. 239

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.